II. LE CHOIX D'UN AUTRE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE
Il n'est nullement question pour les auteurs de la proposition de loi de réduire les financements de l'assurance maladie. Mais la gestion du système complexe des franchises et de la participation forfaitaire a nécessairement un coût et sa suppression est en soi une économie. Surtout, les auteurs de la proposition de loi font le choix d'un autre mode de financement, compatible avec les principes fondateurs de notre système d'assurance maladie qui, pour votre rapporteure, ne souffre pas d'un excès des dépenses mais d'un manque de recettes.
A. UN SYSTÈME COMPLEXE
La mise en place du forfait et des franchises et surtout les multiples cas d'exonération totale ou partielle ainsi que les plafonds rendent le système particulièrement complexe non seulement aux yeux de votre rapporteure mais également à ceux des personnes auditionnées. La simplification administrative dont les pouvoirs publics nous vantent les mérites n'est pas de mise ici !
De plus, la direction de la sécurité sociale est incapable de chiffrer le coût du dispositif mis en place pour récupérer franchises et forfaits, d'autant moins qu'est prévue par la convention d'objectifs et de gestion qui lie l'Etat à l'assurance maladie la suppression de 4 500 emplois d'ici 2017. De plus, la grande complexité du système n'est pas sans conséquence. Aussi, elle est source de dysfonctionnements comme nous l'ont rapporté les associations de patients, en citant des cas d'application inadéquate des franchises et de dépassement des plafonds. Surtout, dans près de 7 % des cas, les franchises et participations sont prélevées sur les indemnités en nature que perçoivent les assurés, indemnités journalières, pensions d'invalidité ou allocation adulte handicapé.
Cette situation paraît choquante à votre rapporteure et montre par ailleurs l'incompatibilité technique des franchises et de la participation forfaitaire avec le tiers payant. La mission de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) chargée d'étudier les modalités de généralisation du tiers payant 3 ( * ) a d'ailleurs dû formuler plusieurs hypothèses alternatives pour continuer à prélever les sommes dues par les assurés, parmi lesquelles le prélèvement direct sur le compte en banque.
En pratique, l'assurance maladie ne parvient déjà pas à recouvrer près de 200 millions d'euros de franchises et on peut penser que cette somme s'accroîtrait en cas de généralisation du tiers payant.
B. UN FINANCEMENT ALTERNATIF
La proposition de loi propose de compenser l'augmentation des charges qui résulterait, pour la sécurité sociale, de la suppression des franchises et de la participation forfaitaire par une augmentation à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette ressource, qui assure l'équilibre du régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), doit être supprimée à l'horizon 2017. En remplacement, le régime des indépendants doit être financièrement adossé au régime général qui bénéficiera lui-même d'une compensation sous la forme d'un versement de l'Etat. Ces dispositions devraient être incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le taux des contributions est actuellement de 0,16 % du chiffre d'affaires, soit 0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle. La contribution additionnelle ayant eu un rendement de l'ordre de 1,05 milliard d'euros en 2013, la compensation de la suppression des franchises impliquera de la porter à 0,07 % du chiffre d'affaires.
Votre rapporteure tient à souligner que la question de la ressource choisie pour remplacer les franchises et la participation forfaitaire doit être appréhendée dans le cadre des multiples propositions de financement que fait chaque année le groupe CRC dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
* 3 Rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville, Etienne Marie, Juliette Roger, Inspection générale des affaires sociales, juillet 2013.