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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

11 mars 2015 : Sauvegarde des Droits de l'Homme ( rapport - première lecture )

N° 334

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,

Par Mme Michelle DEMESSINE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

675 (2013-2014) et 335 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 675 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été ratifiée, à ce jour, par quarante-sept Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls autorisés à signer et à ratifier cette convention.

Cette convention a créé une juridiction internationale, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), chargée de condamner les Etats qui l'ont ratifiée et qui se rendraient coupables de violations des droits et libertés qu'elle énonce.

La CEDH, qui peut être saisie soit par un Etat, soit directement par les particuliers, est victime de son succès. Elle doit faire face à un afflux continu et massif de requêtes individuelles qui provoque son engorgement et fait ainsi obstacle au traitement administratif et juridique des dossiers dans des délais raisonnables. Plusieurs modifications de la Convention ont déjà tenté d'alléger la charge de travail considérable de la Cour, sans toutefois parvenir à endiguer le nombre toujours croissant de requêtes.

Le protocole n° 15, qu'il est aujourd'hui proposé de ratifier et dont les stipulations sont essentiellement procédurales, vise notamment à désencombrer la Cour.