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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

11 mars 2015 : Sauvegarde des Droits de l'Homme ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LA CEDH, UNE JURIDICTION INTERNATIONALE VICTIME DE SON SUCCÈS

I. LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA CEDH

Inspirée de la Convention universelle des droits de l'Homme adoptée, en 1948, par l'Organisation des Nations unies, la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, désignée le plus souvent comme la Convention européenne des droits de l'Homme, contient une liste de droits et libertés fondamentaux. Afin de garantir l'effectivité des droits et libertés énoncés, elle institue également la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a pour mission de contrôler l'application de la convention par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui l'ont ratifiée et de les condamner en cas de violation avérée.

Parmi les droits fondamentaux garantis par la Convention et ses protocoles additionnels, figurent notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à un recours effectif, le droit au respect de ses biens, le droit de vote et de se présenter à des élections. Sont en outre interdits la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, la détention arbitraire et illégale, les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention, l'expulsion ou le refoulement par un Etat de ses propres ressortissants, la peine de mort et l'expulsion collective des étrangers.

La CEDH, située à Strasbourg, est une juridiction internationale qui a fait l'objet de deux grandes réformes « Ainsi en 1998, le protocole n° 11 a remplacé le mécanisme original comprenant une Cour et une Commission des droits de l'Homme siégeant quelques jours par mois par une cour unique siégeant en permanence. (...) Une deuxième réforme importante (...) a eu lieu avec l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 en 2010. Ce protocole a instauré de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples et a établi un nouveau critère de recevabilité (l'existence d'un « préjudice important » pour le requérant) ; il a aussi porté le mandat des juges à neuf ans, non renouvelable ».1(*)

Les quarante-sept juges qui y siègent sont en nombre égal à celui des Etats parties à la convention. « Ils sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à partir de la liste de 3 noms proposés par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable ». Ils doivent en outre « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Ils sont indépendants et ne représentent pas leur Etat d'origine.

Depuis septembre 2012, la CEDH est présidée par M. Dean Spielmann.

Par ailleurs, la CEDH dispose d'un greffe composé d'environ 640 personnes dont 270 juristes et d'un budget de fonctionnement intégré au budget général du Conseil de l'Europe, qui était de 67 millions d'euros pour 2014.

La quasi-totalité des requêtes dont la CEDH est saisie sont des requêtes individuelles, introduites par une « victime personnelle et directe d'une violation » commise par un Etat membre du Conseil de l'Europe et ayant ratifié la convention, après épuisement des voies de recours internes. Les requêtes interétatiques d'un Etat contre un autre Etat sont rares.

Les formations de jugement de la CEDH

La CEDH peut siéger dans quatre formations principales différentes2(*).

Tout d'abord, les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique. Ensuite, un comité de trois juges peut rendre à l'unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d'une affaire qui a fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la CEDH. Une requête peut également être attribuée à une Chambre de sept juges qui se prononce à la majorité, sur la recevabilité et le fond de l'affaire. Enfin, dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de dix-sept juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d'un dessaisissement par une Chambre, soit lorsqu'un renvoi de l'affaire est accepté.

Une Chambre est constituée du président, du juge national, c'est-à-dire le juge élu au titre de l'Etat contre lequel la requête a été introduite et de cinq autres juges désignés par le président selon un système de rotation.

Une Grande Chambre est composée du Président de la CEDH, des vice-présidents, des présidents de Chambres ainsi que du juge de l'Etat concerné et de juges tirés au sort. Les juges qui siègent dans une Chambre ayant rendu l'arrêt en cause ne peuvent siéger dans la Grande Chambre lorsqu'elle statue sur renvoi.

Si la CEDH donne satisfaction au requérant, elle rend un arrêt « de violation » condamnant l'Etat, auteur de la violation, et accordant à la victime une compensation financière du préjudice subi. Elle n'est pas une juridiction d'appel et ne peut donc pas annuler une décision nationale et encore moins une loi. Les arrêts de la CEDH ont force obligatoire mais leur exécution relève du Comité des ministres du Conseil de l'Europe3(*), « qui détermine avec le pays concerné et le service de l'exécution des arrêts de quelle manière exécuter l'arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. »

Le protocole n° 15, adopté en 2013, qui est soumis à la commission, amende la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Son contenu reflète les travaux de trois conférences de haut niveau sur l'avenir de la Cour qui ont été organisées depuis 2010 « afin d'identifier les moyens de garantir l'efficacité continue du système de la convention » et dont les conclusions figurent dans la déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la CEDH, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que dans celles adoptées lors des conférences tenues à Izmir les 26 et 27 avril 2011 et à Interlaken les 18 et 19 février 2010.4(*)

Votre rapporteure a été informée de la tenue d'une nouvelle conférence de haut niveau, les 26 et 27 mars 2015, à Bruxelles, sur «  la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme, une responsabilité partagée ».

Les modifications que le Protocole apporte visent à renforcer l'efficacité du contrôle juridictionnel de la Cour.


* 1 Site Internet de la CEDH : www.echr.coe.int

* 2 Source : Réponses au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international

* 3 Il est composé des ministres des affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.

* 4 Voir les annexes.