Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

1 avril 2015 : Accord avec les Pays-Bas sur la coopération en matière policière à Saint-Martin ( rapport - première lecture )

ANNEXE I -
CARTE DE L'ÎLE DE SAINT-MARTIN

ANNEXE II - CADRE JURIDIQUE ACTUEL DE LA COOPÉRATION SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN

Au plan régional, la coopération s'appuie sur la convention de San José8(*), signée en 2003, qui vise à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime, et notamment à faciliter l'arraisonnement et la visite de navires suspects.

Elle repose aussi, au plan bilatéral, sur un accord franco-néerlandais, signé en 19949(*), relatif au contrôle des personnes sur les aéroports de Saint-Martin.

En matière de sécurité civile un arrangement administratif10(*) existe depuis 1996, prévoyant la possibilité d'interventions réciproques des services d'incendie et de secours des parties française et néerlandaise.

En revanche, l'accord entre la France et les Pays-Bas, en date de 199811(*), sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité, ne s'applique pas car il n'est pas adapté à la situation de l'île. En effet, cet accord est venu compléter sur le plan bilatéral les mécanismes généraux de coopération policière établis par la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), qui ne s'applique pas à Saint-Martin. L'accord de 1998 a été signé entre deux pays - la France et les Pays-Bas - dont les métropoles ne possèdent pas de frontière commune. Il prévoit principalement des échanges de points de contact et d'informations, ainsi qu'une coopération technique, qui n'est pas une coopération transfrontalière.


* 8 Décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003.

* 9 Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994.

* 10 Arrangement administratif relatif à l'intervention réciproque des services d'incendie et de secours de Saint-Martin et Sint Maarten du 21 octobre 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du territoire de l'île de Sint Maarten.

* 11 Décret no 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998.