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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

8 avril 2015 : Accord d'association UE-Ukraine ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet accord d'association permettra à l'Ukraine de se rapprocher de l'UE, à la fois politiquement et économiquement, dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Ce rapprochement signifie à la fois une adhésion de l'Ukraine aux valeurs européennes et une aspiration à partager son modèle économique, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, à un moment où l'UE éprouve parfois des doutes à l'égard de celui-ci.

Il sera aussi, nous le souhaitons, un vecteur de développement et donc de stabilité dans un pays voisin de l'Union.

Il importe de ne pas retarder l'entrée en vigueur de cet accord, négocié depuis plusieurs années, afin que la société ukrainienne, qui aspire à se rapprocher de l'UE, puisse très rapidement en ressentir les effets positifs. L'Ukraine, à cet égard, se prépare activement dans cette perspective, engageant les réformes nécessaires, même si ce n'est pas sans difficultés.

Nous devons encourager cet élan réformateur tout en veillant à l'application des engagements souscrits dans le cadre des accords de Minsk, qui sont nécessaires à la stabilisation durable du pays.

Si ambitieux qu'il soit, cet accord ne donne pas à l'Ukraine, il faut le rappeler, une « perspective européenne », c'est-à-dire une perspective d'adhésion à l'UE. Pour diverses raisons, la France, comme d'autres Etats membres, n'y est pas favorable. Il est simplement l'aboutissement d'une démarche engagée il y a plusieurs années et qu'il nous faut mener à son terme.

C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet de loi de ratification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 8 avril 2015 sous la présidence de M. Jacques Gautier, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Daniel Reiner sur le projet de loi n° 365 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Josette Durrieu. - Cet accord vise à stabiliser un pays du voisinage, notamment sur le plan économique. Mais il faut réfléchir à la manière de garantir la stabilité de tout le voisinage est de l'Europe, de la Finlande à l'Ukraine, en passant par les pays Baltes et la Moldavie. La France a joué un rôle moteur dans la conclusion des accords de Minsk II, elle doit également s'impliquer fortement dans le suivi de leur application. Il importe, à cet égard, qu'elle reste ferme vis-à-vis de l'Ukraine qui ne semble pas honorer tous les engagements qu'elle a pris.

M. Aymeri de Montesquiou. - Il faut souligner l'étroite imbrication des économies russe et ukrainienne. L'Ukraine bénéficie également d'un tarif privilégié pour le gaz russe. Au-delà de cet accord, il faudrait imaginer une coopération impliquant la Russie, l'Union européenne et l'Ukraine.

M. Daniel Reiner, rapporteur.- Cet accord d'association est certes d'abord économique mais il comporte aussi une importante dimension politique, à travers l'instauration d'un dialogue et d'institutions spécifiques, et parce qu'il traduit la volonté de l'Ukraine de se rapprocher des standards européens. Il avait d'ailleurs été négocié et même paraphé par le gouvernement de Viktor Ianoukovitch avant que celui-ci renonce à le signer quelques jours avant le sommet de Vilnius. En ce qui concerne les liens existants entre l'économie russe et l'économie ukrainienne, il faut noter que les échanges entre celles-ci ont diminué depuis deux ans, les échanges de l'Ukraine avec l'Union européenne étant désormais supérieurs à ses échanges avec la Russie.

L'Union européenne se montre soucieuse de ne pas gêner la Russie : elle a ainsi accepté, à la demande de celle-ci, de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur du volet libre-échange de l'accord et dans cette attente conduit avec l'Ukraine et la Russie des consultations trilatérales en vue d'identifier les problèmes que l'accord pose à cette dernière et tenter d'y remédier. Il semblerait toutefois, selon les informations dont je dispose, que la Russie tarde à préciser ses demandes. L'accord d'association avec l'UE est par ailleurs compatible avec l'Union eurasiatique qui se construit autour de la Russie. Certes, un même Etat ne peut appartenir simultanément à l'Union européenne et à l'Union eurasiatique, compte tenu du caractère supranational de ces organisations et des transferts de souveraineté qu'elles impliquent, mais rien n'interdit des échanges commerciaux entre les deux. L'Ukraine pourrait, à cet égard, compte tenu de sa situation géographique, être un pivot entre les deux zones.

M. Michel Billout. - Il n'est plus temps de se demander si cet accord d'association entre l'UE et l'Ukraine était une bonne idée. Le groupe CRC est contre ce type d'accord dans la mesure où il contraint le pays concerné à une libéralisation importante de son économie. Néanmoins, compte tenu de la situation politique actuelle, nous ne pouvons pas nous opposer à ce qui est en marche et qui est soutenu par une grande partie du peuple ukrainien, encore qu'il n'y ait pas unanimité sur cette question en Ukraine. Le groupe CRC s'abstiendra donc sur ce projet de loi de ratification.

M. Alain Néri. - Tout ce qui peut aller dans le sens du développement de l'Ukraine, qui connaît en ce moment de grandes difficultés, doit être soutenu. Je veux toutefois mettre l'accent sur la difficulté qu'il y a à réunir actuellement les Russes et les Ukrainiens autour d'une même table. La seule enceinte de dialogue qui demeure est l'OSCE. En tant que vice-président de l'Assemblée parlementaire de cette organisation, j'ai participé récemment à une réunion avec les deux parties en format Normandie et j'ai pu constater à quel point tout ce qui est susceptible de mettre en cause les relations privilégiées de la Russie avec l'Ukraine irrite les Russes. Il faut prendre toutes les précautions et bien insister sur le fait qu'il ne s'agit pas de faire entrer l'Ukraine dans l'Union européenne, ni a fortiori dans l'OTAN.

M. Daniel Reiner, rapporteur.- Il fallait une volonté politique de poursuivre ce qui était engagé à la demande de l'Ukraine. On ne voit pas pourquoi l'UE aurait dû retarder le processus. Il était nécessaire de porter haut les valeurs européennes, l'état de droit, les droits de l'homme. S'agissant de l'adhésion à l'OTAN, il n'en est pas question, cela a été dit au sommet de Newport en septembre 2014.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi, M. Michel Billout, Mme Michelle Demessine et M. Robert Hue s'abstenant.