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TurcProjet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
8 avril 2015 :
Accord d'association UE-Ukraine
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel REINER
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 400 (2014-2015) de M. Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 avril 2015
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- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE : UN CONTEXTE
PARTICULIÈREMENT SENSIBLE
- DEUXIÈME PARTIE : L'ACCORD
D'ASSOCIATION
- I. UN ACCORD MIXTE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE,
EURATOM ET LES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, L'UKRAINE D'AUTRE PART
- II. CONTENU DE L'ACCORD
- A. UN VOLET POLITIQUE VISANT A RENFORCER LA
COOPÉRATION POLITIQUE ET LE DIALOGUE SUR LES RÉFORMES
INTÉRIEURES
- B. UN VOLET COMMERCIAL VISANT A LIBÉRALISER
LES ÉCHANGES PAR L'ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES
MESURES NON TARIFAIRES
- C. UN VOLET DE COOPÉRATION VISANT À
RAPPROCHER L'UKRAINE DE L'UE DANS UN GRAND NOMBRE DE DOMAINES
- A. UN VOLET POLITIQUE VISANT A RENFORCER LA
COOPÉRATION POLITIQUE ET LE DIALOGUE SUR LES RÉFORMES
INTÉRIEURES
- I. UN ACCORD MIXTE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE,
EURATOM ET LES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, L'UKRAINE D'AUTRE PART
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - FICHE PAYS
- ANNEXE II - CARTE
