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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

5 mai 2015 : Réforme de l'asile ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V BIS DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSERTION DES RÉFUGIÉS

Article 19 ter (nouveau) (art. L. 349-1, L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Centres provisoires d'hébergement

Cet article, inséré par votre commission par un amendement COM-172 de votre rapporteur sous-amendé par M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a pour objet de préciser les missions des centres provisoires d'hébergement.

À l'occasion de ses auditions et de son déplacement à Lyon, votre rapporteur a pu mesurer la faible attention portée aux réfugiés, en particulier à leur insertion, alors que ce public a vocation à demeurer durablement, voire définitivement, en France.

Centre provisoire d'hébergement de Tassin la Demi-Lune (Rhône)

Cet établissement a été créé en 1974, comme solution d'accueil offerte aux réfugiés chiliens, présents dans l'agglomération lyonnaise, mais à qui aucune solution d'hébergement n'était proposée.

Géré par l'Entraide Pierre Valdo, le centre a une capacité d'accueil de 56 places.

Lors de la visite du CPH par votre rapporteur, le 20 mars 2015, le directeur de l'établissement, M. Yvan Couriol a souligné que la principale difficulté rencontrée pour les publics hébergés est l'accès à la langue française, qui conditionne l'ensemble du processus d'insertion. La formation au titre du contrat d'accueil et d'intégration dispensé par l'OFII est à cet égard insuffisante, en raison d'un nombre d'heures trop limité. C'est une situation d'autant plus dommageable que les réfugiés sont volontaires. L'un des effets de cette situation est d'inverser les rôles dans la famille, en donnant aux enfants des réfugiés, qui apprennent plus rapidement la langue en raison de leur scolarisation obligatoire, des responsabilités parfois difficiles à assumer.

En outre, M. Yvan Couriol a expliqué que les difficultés du regroupement familial sont souvent méconnues, alors qu'elles posent de réelles difficultés et qu'elles sont également un frein à l'intégration des réfugiés. Enfin, les réfugiés ont très souvent de grandes difficultés pour faire reconnaitre leurs connaissances professionnelles ou pour faire valider les diplômes obtenus à l'étranger.

Dans l'esprit de ce qui a été fait pour les CADA par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, et en s'appuyant sur les travaux de M. Roger Karoutchi, qui leur a consacré un rapport d'information258(*), votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de renforcer les actions menées au sein des centres provisoires d'hébergement (CPH) en leur donnant un statut et en précisant leurs missions.

Actuellement au nombre de 28, pour 1 083 places259(*), les CPH sont des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ils sont mentionnés à l'article L. 345-1 du CASF qui dispose que « les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement" ».

Comme le précise l'article L. 312-1 8° du code de l'action sociale et des familles (CASF), les CHRS sont une catégorie d'établissement social et médico-social. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-4 du CASF, sans que les spécificités des CPH ne soient prises en compte.

En application de l'article L. 315-7 du CASF, ce sont des établissements publics. Enfin, ils relèvent de l'aide sociale de l'État, en application de l'article L. 121-7 8° du CASF.

Il s'agit de renforcer la fonction d'insertion des publics hébergés en CPH que sont les réfugiés ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur créant dans le CASF un chapitre IX intitulé « centres provisoires d'hébergement », composé de quatre articles, s'inspirant des travaux menés par notre collègue Roger Karoutchi.

L'article L. 349-1 nouveau définirait précisément les missions du CPH en leur donnant pour mission d'assurer « l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur insertion. ». L'accent serait mis sur l'accompagnement linguistique de ces publics, qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'un accompagnement à la hauteur de leur motivation. Il serait également proposé que le CPH coordonne, de manière plus générale, les actions d'insertion des réfugiés du département.

À cette fin, il est prévu que les CPH signent des conventions avec les différents acteurs de l'intégration, comme Pôle Emploi par exemple.

Votre commission a adopté un sous-amendement COM-258 présenté par notre collègue Roger Karoutchi, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à aligner le mode d'admission dans les CPH sur le système qui serait applicable aux lieux d'hébergement : l'OFII prendrait cette décision après consultation du directeur du centre. Les gestionnaires seraient astreints aux mêmes obligations que celles applicables aux gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, en étant tenus de renseigner le traitement informatisé dédié au dispositif national d'accueil (DN@).

Cela permettrait ainsi à l'OFII, d'une part, de mieux connaître les réfugiés, dont il a pour mission d'assurer l'insertion, et, d'autre part, de pouvoir éventuellement organiser le passage des demandeurs d'asile d'un CADA où ils étaient hébergés vers un CPH une fois leur statut de réfugié reconnu.

Enfin, dans le cadre du droit commun des établissements sociaux, il serait prévu que les personnes hébergées contribuent financièrement à hauteur de leurs ressources. La définition des conventions entre les CPH et l'État serait renvoyée à une convention type définie par un décret, comme c'est le cas actuellement pour les CADA.

Votre commission a adopté l'article 19 ter ainsi rédigé.


* 258 Rapport d'information n° 97 (2014-2015) de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, « Les centres provisoires d'hébergement : remettre l'accueil et l'intégration des réfugiés au coeur de la politique d'asile » : http://www.senat.fr/rap/r14-097/r14-097.html.

* 259 Source : OFII.