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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

5 mai 2015 : Réforme de l'asile ( rapport - première lecture )

B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES VISANT À CONFORTER LE DISPOSITIF

1. Le renforcement du dispositif national d'accueil

Afin de renforcer l'acceptation de la répartition géographique du dispositif national d'accueil, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions visant à y intéresser les élus.

Elle a d'abord précisé que le schéma régional, déclinaison du schéma national, serait élaboré dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 15).

Elle a ensuite prévu la prise en compte des places en CADA dans le calcul du seuil minimum de logements locatifs sociaux imposé à certaines communes par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 16 bis).

2. La modification de la composition du conseil d'administration de l'OFPRA

L'Assemblée nationale a par ailleurs modifié la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y introduisant des représentants des ministères chargés des affaires sociales et des droits des femmes, en doublant le nombre de parlementaires et en attribuant aux personnalités qualifiées le droit de vote pour la détermination de la liste des pays d'origine sûrs (article 5 bis).

3. La question des apatrides

Bien que le projet de loi ne traite à l'origine que du droit d'asile, l'Assemblée nationale a souhaité saisir l'occasion de ce texte pour rassembler les dispositions relatives aux apatrides contenues dans le CESEDA afin d'en améliorer la lisibilité (article 4 bis).