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Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

13 mai 2015 : Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ( rapport - première lecture )

C. DES FORCES DE PROTECTION SPÉCIALISÉES

Des mesures de protection physique sont requises de la part des opérateurs pour détecter d'éventuels intrus, les localiser sur le site, les retarder et les empêcher de commettre des actes de malveillance. Ces moyens physiques sont complétés par des moyens humains afin d'assurer le gardiennage des installations, leur surveillance, et de répondre à d'éventuelles intrusions.

La gendarmerie joue un rôle déterminant dans la protection des sites. D'une part, elle met à disposition d'EDF des pelotons spécialisés, présents à l'intérieur des centrales nucléaires. D'autre part, elle est présente à l'extérieur des sites situés en zone « gendarmerie », et intervient pour la sécurité des transports de matières nucléaires. Son action s'inscrit dans le cadre de la chaîne de contre-terrorisme. 1 200 militaires de la gendarmerie sont employés quotidiennement au service de la sécurité nucléaire.

1. La présence de forces de gendarmerie à l'intérieur des sites EDF

La protection des installations nucléaires d'EDF est assurée par des forces spécialisées de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'un dispositif rénové en 2009, dont la vocation est prioritairement antiterroriste.

a) Un dispositif rénové en 2009

Les 19 centrales nucléaires d'EDF, ainsi que la centrale en cours de démantèlement de Creys-Malville, abritent chacune, en leur sein, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG), en application de la convention signée le 16 février 2009 entre EDF et la gendarmerie, se substituant à l'ancien protocole d'accord du 1er décembre 1980.

En vertu d'une convention administrative et financière d'affectation temporaire de personnels, EDF assure la prise en charge des frais afférents aux PSPG.

Ces unités comptent chacune une quarantaine de membres soit, en tout, 882 hommes et femmes, volontaires, formés par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), et formés aux risques toxiques et nucléaires.

Ces unités n'ont pas vocation à assurer le gardiennage et l'accueil sur les sites. Ces fonctions sont assurées par environ 750 agents issus des personnels d'EDF.

Pour protéger ses centrales, EDF dépense chaque année, en fonctionnement, 200 millions d'euros.

b) Des unités antiterroristes

En cas d'intrusion, les PSPG fournissent, certes, une réponse proportionnée à la menace. Leur priorité est toutefois de protéger les points clefs de l'installation nucléaire contre une attaque terroriste, possiblement fulgurante. Leur vocation n'est pas, a priori, de répondre de façon graduée, car cette approche est susceptible d'occasionner la perte d'un temps précieux, face à un adversaire déterminé.

L'intervention des PSPG constitue l'ultime réponse de l'opérateur, confronté à la réalisation du risque, mais la première réponse, de la part de l'État. Le groupement de gendarmerie du département peut leur apporter un appui dans un deuxième temps, ainsi que le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

L'équipe d'alerte du GIGN d'une trentaine d'hommes peut se déployer sur un site attaqué en moins de deux heures grâce aux hélicoptères positionnés à Villacoublay (Yvelines). Les militaires du PSPG peuvent être amenés à préparer l'intervention du GIGN, voire à intervenir conjointement avec lui, ce qui nécessite une interopérabilité c'est-à-dire une homogénéité des procédures et des outils utilisés. Le GIGN exerce par ailleurs un contrôle opérationnel sur les PSPG.

Le GIGN a, par exemple, été mobilisé lors de l'intrusion de neuf militants de Greenpeace à la centrale de Nogent-sur-Seine en décembre 2011.

La vocation première des PSPG est donc de faire face à la menace de référence, telle que définie par la directive nationale de sécurité du secteur nucléaire, qui est la menace terroriste.

Cette menace requiert de protéger prioritairement les périmètres les plus sensibles des installations, ce qui est la raison pour laquelle les modes d'action des forces de gendarmerie, en cas d'intrusion de militants antinucléaires, peuvent paraître inadaptés.

Au demeurant, toute intrusion doit en effet être présumée terroriste avant que son caractère « pacifique » ne soit établi de façon certaine.

2. Le recours à des services internes de sécurité par le CEA et AREVA
a) Des services internes de sécurité

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et, sur les sites de la Hague et de Tricastin, Areva, disposent de services internes de sécurité, au sens des articles L611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Appelés formations locales de sécurité (FLS), ces services sont propres à chaque site. Leurs agents sont des salariés de l'opérateur qui les emploie. Les FLS représentent un effectif de 1 000 agents pour le CEA et de 300 agents pour Areva, dont 160 à la Hague et 140 sur le site de Tricastin.

Sur les sites d'Areva et sur les sites non militaires du CEA, le dernier maillon de la chaîne d'intervention est le RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion), unité de la police nationale.

b) Des forces polyvalentes formées pour chaque site

La mission des FLS est polyvalente. Elles assurent simultanément la sécurité de l'installation, en particulier la protection physique des matières nucléaires et substances dangereuses, et la prévention et le traitement des risques et accidents (lutte contre les risques incendie et inondation notamment), ainsi que la surveillance et le gardiennage. Elles sont susceptibles d'assurer une mission de soutien à l'exploitation sur les sites.

Cette organisation permet aux opérateurs concernés de bénéficier de l'appui de forces connaissant parfaitement les installations, leur fonctionnement et les risques associés, qui sont propres à chaque site, et distincts de ceux des installations d'EDF.

Ces forces sont entraînées à traiter simultanément une attaque terroriste, ou présumée telle, tout en neutralisant un sinistre (incendie, inondation) qui aurait été simultanément provoqué.

Comme les gendarmes sur les sites EDF, elles ont vocation à réagir dans des délais très courts à la menace, et à protéger le site selon une approche en profondeur, c'est-à-dire en empêchant ou en retardant au maximum l'accès aux zones les plus sensibles.

Les formations locales de sécurité font l'objet d'un recrutement spécifique adapté. Une partie des agents des FLS provient des sapeurs-pompiers de Paris ou des marins-pompiers de Marseille, de la police nationale ou de la gendarmerie. Les candidats font l'objet de tests de sélection. Ils bénéficient, par la suite, d'une formation continue. Chaque site bénéficie ainsi de la présence d'une force ad hoc adaptée à ses problématiques de sécurité spécifiques.

D'après les informations fournies par le CEA, ces agents sont armés et les conditions d'ouverture du feu sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux agents de l'État (gendarmerie, hors zones militaires, et police nationale) : elles s'exercent dans le cadre strict de la légitime défense telle que prévue par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal.