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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

20 mai 2015 : Accessibilité pour les personnes handicapées ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Malgré la dynamique engagée depuis plusieurs années, la France n'est pas en mesure de réaliser pleinement les objectifs d'accessibilité universelle dans les délais fixés par la loi « handicap » du 11 février 2005. C'est ce constat qui a conduit au lancement d'un vaste chantier de réflexion et de concertation sous la conduite de votre co-rapporteure, puis à l'adoption de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014, fruit de ce processus, a pour objet de définir une solution pragmatique et responsable destinée à éviter deux écueils : le renoncement aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005 ; l'inaction, susceptible d'ouvrir la voie à de nombreuses condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) constituent le coeur de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et des nombreux textes qui ont été publiés depuis pour son application. Ils doivent permettre aux acteurs ne respectant pas leurs obligations d'accessibilité de s'engager sur un échéancier précis de travaux, sur leur financement ainsi que sur leur suivi. L'objectif est de donner un nouveau souffle à la dynamique de mise en accessibilité déjà engagée et de s'assurer de progrès concrets et mesurables dès le début de la mise en oeuvre des agendas. Obligatoires pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), les Ad'Ap demeurent facultatifs dans le secteur des transports, qui n'est pas non plus soumis aux sanctions pénales de la loi du 11 février 2005. Plusieurs dispositions de l'ordonnance visent également à simplifier l'environnement normatif existant afin d'aller vers plus d'efficacité et de pragmatisme.

Les Ad'Ap devront être déposés en préfecture d'ici le 27 septembre 2015 et les demandes de prorogation de ce délai de dépôt devront avoir été transmises au moins trois mois avant, soit le 27 juin 2015 au plus tard. Le calendrier est serré et la plupart des acteurs concernés sont d'ores-et-déjà engagés dans l'élaboration de leurs agendas. Dans ce contexte, votre commission a estimé qu'il serait irresponsable de modifier en profondeur l'équilibre d'un texte déjà appliqué depuis plusieurs mois et dont elle estime qu'il respecte le cadre de l'habilitation qui avait été confiée au Gouvernement par le Parlement.

Sur proposition de ses rapporteurs, elle a malgré tout renforcé certains points de l'ordonnance, dans le respect des préconisations issues de la concertation. Les améliorations apportées visent en particulier à davantage encadrer les procédures de prorogation des délais de dépôt et d'allongement de la durée des agendas ainsi que les refus prononcés par une assemblée générale de copropriétaires aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP. Elles permettent également de compléter les financements qui seront alloués au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et de garantir que les professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'un ERP puissent se voir proposer une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées par leurs employeurs.

Votre commission a par ailleurs prévu que la mise en oeuvre de l'ordonnance devrait être évaluée d'ici le 31 décembre 2018, en même temps que serait dressé un bilan du chantier de simplification normative.

Enfin, votre commission a adopté un amendement qui participe directement à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible puisqu'il vise à permettre à un jeune en situation de handicap de s'engager dans un service civique jusqu'à l'âge de trente ans.

Votre commission s'est prononcée en faveur de la ratification de l'ordonnance dont elle souhaite, dans un souci de sécurité juridique, qu'elle puisse intervenir dans les meilleurs délais possibles.