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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

10 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture )

II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE OPÈRE PLUSIEURS RECULS EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET NE RENFORCE PAS LA COHÉRENCE DU PROJET DE LOI

Au terme de son examen par l'Assemblée nationale, le projet de loi a plus que doublé de volume, passant de 27 à 57 articles et ayant été modifié par 357 amendements. De nombreuses dispositions nouvelles ont été insérées dans le texte, à l'initiative du Gouvernement et de nos collègues députés : si quelques-unes sont de nature à répondre à la simplification du dialogue social et des contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, la plupart, en revanche, ont un effet inverse et aggravent l'impact négatif des réformes proposées sur les employeurs.

A. UNE FOCALISATION DE LA RÉFLEXION SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A l'initiative notamment de sa délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a réalisé un rapport d'information8(*) sur ce projet de loi, l'Assemblée nationale a mis l'accent sur la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Elle a ainsi :

- prévu que la désignation des membres des CPRI devra respecter la parité (article 1er) ;

- explicitement mentionné, parmi les thématiques entrant dans le champ des CPRI, l'égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois (article 1er) ;

- sur proposition de son rapporteur, complété l'article 5 en prévoyant que les listes de candidats aux élections professionnelles devraient être composées alternativement d'un homme et d'une femme, jusqu'à « épuisement des candidats d'un des sexes » ;

- imposé aux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration de refléter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise (article 7) ;

- fait figurer, dans les missions de service public de l'Afpa, l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers (article 22).

L'article 5 bis, issu d'un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) adopté en séance publique, impose la parité dans la désignation des conseillers prud'hommes, y compris dans les sections et les collèges.

Regrettant la suppression du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes, les députés ont souhaité, à l'article 13, que la base de données unique comporte une rubrique spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, tout en précisant son contenu. En conséquence, l'Assemblée nationale a interdit à un accord d'entreprise de modifier le périmètre et la portée des informations sur ce thème. Les députés ont également autorisé, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise à recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

A l'article 14, la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes irrigue désormais les trois grandes négociations obligatoires en entreprise :

- la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail devra porter sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise devra assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

- la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels devra intégrer le thème de la mixité des métiers.


* 8 Sandrine Mazetier, rapport n° 2774 (AN, XIVème législature), 19 mai 2015.