Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger

N° 503

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l' étranger ,

Par M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

205 et 504 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 10 juin 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Eric Jeansannetas, la proposition de loi n° 205 (2014-2015) visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Le rapporteur a tout d'abord indiqué que l'objet de la proposition de loi était relativement circonscrit puisqu'il se bornait à remédier aux conséquences de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, laquelle, en réduisant le nombre des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et en prévoyant leur élection au suffrage indirect à double degré a, par voie de conséquence, réduit le corps électoral des représentants des assurés au sein du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger et introduit un niveau intermédiaire supplémentaire entre les assurés et leurs représentants.

Il a indiqué que la proposition de loi prévoyait une élection des représentants des assurés par les 443 conseillers consulaires issus des élections du 25 mai 2014, ce qui présente l'intérêt d'élargir le corps électoral et de conserver le même niveau de représentation entre les assurés et leur représentants, les conseillers consulaires étant élus par les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires.

Outre cette modification, la proposition de loi apporte quatre modifications à la composition du conseil d'administration de la CFE :

- sans modifier le nombre ni la répartition des représentants des assurés entre 10 actifs et 5 inactifs, elle supprime la distinction en sous-catégories entre salariés et non-salariés d'une part et pensionnés et autres inactifs d'autre part ;

- elle modifie la représentation des employeurs en ramenant de deux à un le nombre des représentants des employeurs, au profit d'une nouvelle catégorie de représentant, désigné par le réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

- elle prévoit l'élection du président parmi les représentants des salariés actifs ;

- elle rend applicables aux membres du conseil d'administration les règles d'éligibilité de droit commun pour les administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale.

Le rapporteur a indiqué qu'outre des modifications rédactionnelles et de coordination, il lui semblait opportun de modifier le texte sur deux points en prévoyant une légère augmentation de la représentation des employeurs, au détriment des représentants des inactifs et en revenant au droit commun du fonctionnement conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour l'élection du président.

La commission a adopté les amendements proposés par le rapporteur.

A l'issue de ses travaux, elle n'a cependant pas adopté de texte .

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.