C. UN CALENDRIER PARTICULIÈREMENT CONTRAINT
Les dernières élections au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ont eu lieu en 2008 pour un mandat de 6 ans. Une nouvelle élection aurait donc dû avoir lieu à l'automne 2014.
Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2014 1 ( * ) ayant délégalisé les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la durée du mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale, le Gouvernement, par un décret du 9 octobre 2014 2 ( * ) , a pu proroger d'un an les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger.
Les prochaines élections au conseil d'administration de la CFE doivent donc intervenir à l'automne 2015 avec, en l'absence de modification, un corps électoral réduit de 155 à 90 membres.
Il paraît peu probable que le processus législatif parvienne à son terme et que les décrets nécessaires puissent être pris avant l'échéance prévue. La mise en oeuvre de la présente proposition de loi supposerait par conséquent qu'un décret prolonge de nouveau le mandat du conseil d'administration actuel de la caisse, ce qui permettrait au processus législatif de parvenir à son terme et, le cas échéant, à une réforme plus globale d'être engagée.
L'adoption de ce texte représente donc un signal d'engagement de réforme rendue nécessaire par la loi du 22 juillet 2013.
* 1 Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014
* 2 Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale.