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Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

10 juin 2015 : Étude d'impact ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LA SIMPLIFICATION DU CONTENU DES ÉTUDES D'IMPACT ET AMÉLIORER L'INFORMATION ET LE CONTRÔLE DU PARLEMENT LORS DU PROCESSUS LEGISLATIF

Le contrôle réduit aux acquêts du Conseil constitutionnel - que traduit significativement l'absence de commentaires sur son site pour les recours effectués sur la base de l'article 39 de la Constitution - n'a rien de nouveau : déjà, le contrôle effectué par le Conseil sur la sincérité des lois de finances et notamment le sérieux des prévisions de croissance sur lesquelles repose le calcul des recettes fiscales envisagées n'a jamais fait l'objet d'un véritable examen.

On peut conclure de ce bilan d'étape après sept ans d'application de ce dispositif d'évaluation que ses effets sont loin d'être concluants. D'une part, il n'a nullement remédié à la crise de la production législative, tant sur le plan de la qualité des textes qui continue à se dégrader, que sur celui de leur inflation, celle-ci étant due principalement au jeu des alternances et au développement des lois de simple réaction aux évènements et aux mouvements d'opinion sans se préoccuper de l'état du droit en vigueur. D'autre part, la désinvolture fréquente avec laquelle les études d'impact de nombreux projets de loi sont élaborées et leur contrôle par le Conseil constitutionnel effectué rend perplexe sur la nécessité de maintenir en l'état ce dispositif. Faut-il le ramener à des dimensions plus réduites pour tirer les conclusions de cet échec partiel ou au contraire durcir les obligations imposées au Gouvernement pour le rendre enfin effectif ?

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, la proposition de loi organique déposée le 23 juillet 2014 par plusieurs sénateurs du groupe RDSE propose, en son article unique, de supprimer une partie des obligations liées au contenu de l'étude d'impact au motif que le Conseil constitutionnel n'en contrôle pas l'effectivité.

Si le constat des auteurs de la proposition de loi organique n'est guère contestable et conduit votre rapporteur à le partager, il a cependant pour conséquence, en réduisant encore davantage les obligations imposées au Gouvernement, de lui donner raison sans renforcer pour autant le pouvoir de contrôle des assemblées, qui était le but visé à l'origine par la révision constitutionnelle de 2008. Votre commission s'est donc attachée à compléter le texte examiné en adoptant quatre amendements de son rapporteur afin de modifier la loi organique du 15 avril 2009 et un amendement de coordination COM-5 sur l'intitulé de la proposition de loi organique.

A. SIMPLIFIER LE CONTENU DES ÉTUDES D'IMPACT

Au regard de la faiblesse du contrôle, il est proposé de supprimer les huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Rappelant la lente évolution vers la consécration organique des études d'impact et les réserves formulées par le Conseil constitutionnel, les auteurs de la proposition de loi organique contestent le raisonnement « tautologique » du Conseil constitutionnel qui a validé la loi organique accompagnant le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Votre commission a approuvé cette mesure (article 1er) visant à recentrer l'étude d'impact sur des éléments objectifs, renvoyant la mesure de l'impact économique, social, financier ainsi qu'en termes d'emploi public aux débats parlementaires eux-mêmes.