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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

N° 529

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2188, 2230 et T.A. 412

Commission mixte paritaire : 2624

Nouvelle lecture : 2611, 2736 et T.A. 519

Sénat :

Première lecture : 16, 236, 237, 244, 263, 265, 264 rect. et T.A. 67 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 331 et 332 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 466, 491, 505, 491 et 530 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 10 mars dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transition énergétique se soldait par un échec dont la majorité gouvernementale portait l'entière responsabilité. À la recherche d'un compromis sur le principal point de désaccord, c'est-à-dire la place du nucléaire dans la production d'électricité, le Sénat avait adhéré au principe d'une baisse de cette part à 50 % du mix électrique, mais prévu une mise en oeuvre réaliste et raisonnée, à mesure de la fin de vie du parc actuel. Là où la date-couperet de 2025 était marquée du sceau de l'idéologie, la voie médiane que nous avions retenue, consistant à viser « à terme » cet objectif, préservait l'un des principaux atouts du modèle énergétique français et nos finances publiques - puisque l'exploitant n'avait pas à être indemnisé -, tout en accompagnant la montée en puissance des énergies renouvelables sans risque de dégrader notre bilan carbone.

Malgré ce pas fait par le Sénat, et bien que la quasi-totalité des autres dispositions du texte fassent consensus, l'échec de la commission mixte paritaire, par ailleurs constaté sans vote, conduit à l'examen en nouvelle lecture du présent projet de loi.

Sur les 209 articles encore en navette à l'issue de la première lecture au Sénat, 61 ont fait l'objet d'une adoption conforme et 17 d'une suppression conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. 131 articles restent donc en discussion.

Pour cette nouvelle lecture, votre commission a retenu la même démarche constructive qu'en première lecture afin d'engager notre pays, en cette année où la France accueillera la prochaine Conférence des parties sur le climat (COP 21), sur la voie d'une transition énergétique ambitieuse et équilibrée. Aussi a-t-elle rétabli, lorsque c'était nécessaire, certains des apports du Sénat en première lecture, en complétant ou en corrigeant par ailleurs certaines des modifications apportées par les députés en nouvelle lecture.

Comme en première lecture, la commission des affaires économiques a délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'examen des articles qui relèvent de son champ de compétences. Il s'agit du titre III sur les transports propres et la qualité de l'air, du titre IV sur la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire, du chapitre Ier du titre VII sur la simplification des procédures et d'articles situés dans les titres V sur les énergies renouvelables, VI relatif à la sûreté nucléaire et à l'information des citoyens et VIII sur le pilotage de la politique énergétique.

Au cours de sa réunion du 17 juin 2015, votre commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux en intégrant les propositions retenues par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les articles qui lui avaient été délégués.