Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE PILOTAGE

1. Titre Ier : les objectifs

En nouvelle lecture, les députés, tout en préservant certains apports du Sénat, sont revenus sur les deux points principaux de désaccord ayant conduit, pour l'un d'entre eux au moins, à l'échec de la commission mixte paritaire. Parmi les objectifs chiffrés de la politique énergétique fixés à l'article 1er, ont ainsi été rétablis dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale :

- l'objectif intermédiaire d'une baisse de 20 % de la consommation énergétique finale en 2030 - en lieu et place du relèvement à 2,5 % d'ici à 2030 du rythme de baisse de l'intensité énergétique finale qu'avait retenu le Sénat pour lier la baisse de la consommation à l'évolution du produit intérieur brut ; de même, l'objectif d'une division par deux de cette consommation en 2050 est réaffirmé là où le Sénat, sans le remettre en cause, avait préféré en viser la « poursuite » compte tenu de la difficulté à prédire l'évolution de la consommation à un tel horizon et pour introduire davantage de souplesse au vu de cette incertitude manifeste ;

- l'horizon 2025 pour la baisse de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique, sans conditions ; tout en adhérant à l'objectif d'une diversification progressive de nos sources d'approvisionnement, le Sénat avait supprimé la date-couperet de 2025 pour prévoir une mise en oeuvre réaliste et raisonnée, à mesure de la fin de vie du parc actuel, ce qui évitait en particulier d'avoir à verser des milliards d'euros d'indemnisation à l'exploitant. Cette baisse était du reste subordonnée à trois conditions : la préservation de notre indépendance énergétique, le maintien d'un prix de l'électricité compétitif et l'absence de dégradation de notre bilan carbone.

Parmi les autres modifications notables, l'Assemblée nationale a enfin supprimé le caractère « principal » de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'avait introduit le Sénat pour mettre en cohérence les divers objectifs de la politique énergétique.

Les députés ont également supprimé l'article 1er bis par lequel le Sénat demandait, à titre conservatoire, que le Parlement soit informé des conséquences pratiques d'un objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 : nombre de fermetures de réacteurs, montant de l'indemnisation de l'exploitant et des autres parties prenantes et conséquences sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) de cette évolution du mix.

Enfin, l'article 2 relatif à l'intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques, sans portée normative, a été complété pour viser les ménages en situation de précarité énergétique et l'autoconsommation d'électricité.

2. Titre VIII : les outils de gouvernance et de pilotage

En matière de gouvernance, l'Assemblée nationale est d'abord revenue sur la stratégie bas-carbone instaurée à l'article 48 pour, d'une part, remplacer l'exclusion des émissions de méthane entérique, introduite par le Sénat, par la prise en compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, en visant explicitement ces émissions, et, d'autre part, renforcer les obligations des entreprises en matière de reporting et de gestion des risques environnementaux. Sont ainsi imposées :

- la prise en compte, dans le rapport du président du conseil d'administration des sociétés anonymes cotées, des risques financiers liés au changement climatique ;

- la prise en compte, dans le rapport de gestion des sociétés anonymes, des conséquences sur le changement climatique de leur activité et de l'usage des biens et services qu'elles produisent ;

- la gestion, par les établissements de crédit et les sociétés de financement, des risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance, dont les risques associés au changement climatique ;

- la prise en compte par les investisseurs institutionnels, mentionnée dans leurs rapports annuels et documents d'information, d'objectifs environnementaux dont l'exposition aux risques climatiques au travers de la mesure de « l'empreinte carbone » des actifs détenus ainsi que de la « part verte » de ces actifs comparée à des cibles indicatives fixées par décret.

Les députés ont également supprimé, à l'article 50, la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) que le Sénat avait assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et un recentrage sur le soutien aux énergies renouvelables à compter du 1er janvier 2016.

À l'article 53, portant sur la recherche et l'innovation dans le domaine de la politique énergétique, les députés ont prévu la consultation du Conseil national de la transition énergétique (CNTE) pour l'élaboration de la stratégie nationale de recherche (SNR) énergétique.

Les députés ont instauré, à l'article 54 bis portant reconnaissance de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), un dispositif d'entrée en vigueur transitoire, dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article.

À l'article 55, l'Assemblée nationale a rétabli le plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel (63,2 GW), ce qui conduira mécaniquement à fermer un ou plusieurs réacteurs à la mise en service de l'EPR de Flamanville. Elle a par ailleurs ajouté un nouveau délai maximal de dix-huit mois entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base et le délai de mise en service fixé dans son décret d'autorisation de création et prévu qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours.

Enfin, à l'article 59, portant une habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie, les députés ont supprimé la référence à la pertinence économique comme critère à prendre en considération avant de recourir à l'expérimentation.