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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

B. TITRE II : LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS

Concernant le titre II consacré à la rénovation énergétique des bâtiments, 23 articles restent en discussion.

 S'agissant des objectifs de rénovation, les députés ont à l'article 3 B précisé que l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments les plus énergivores s'appliquait à l'ensemble des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par an et par mètre carré avant 2025.

 Plusieurs articles concernent des dispositions en matière d'urbanisme. À l'article 3 (dérogation aux règles d'urbanisme pour réaliser une isolation par l'extérieur d'un bâtiment), les députés ont supprimé l'exception à la dérogation prévue pour les édifices construits en matériaux traditionnels.

À l'article 4, ils ont précisé que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique seraient chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale, rétablissant ainsi le cumul des critères. Ils ont également rétabli la possibilité pour les pouvoirs publics de conclure des partenariats avec des grandes écoles et des universités. Ils ont enfin prévu qu'un décret en Conseil d'État déterminerait, à partir de 2018, pour les constructions nouvelles, une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie.

Enfin, les députés ont supprimé l'article 4 bis AA qui supprimait l'obligation d'examiner l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur lors d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable de la zone à aménager.

 S'agissant des organismes liés à la construction, les députés ont rétabli l'audition du président du conseil d'administration du Centre technique et scientifique du bâtiment par le Parlement avant sa nomination (article 4 bis A) et la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique par le président des commissions permanentes et de l'OPECST (article 4 bis B).

 Plusieurs dispositions concernent les obligations en matière de performance énergétique applicables au logement. Les députés ont à l'article 4 bis étendu le dispositif du carnet de suivi et d'entretien du logement, aux logements sociaux et rétabli la remise d'un rapport sur l'extension de ce dispositif aux bâtiments tertiaires. Ils ont également prévu que le carnet contiendrait en cas de location le dossier technique.

Les députés ont réécrit l'article 4 quater afin de prévoir que les maisons individuelles du parc social devront respecter des conditions de performance énergétique pour pouvoir être vendues.

À l'article 5, les députés ont notamment étendu les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations améliorant l'efficacité énergétique.

 Plusieurs articles concernent l'information des particuliers sur les modalités de rénovation et du consommateur dans les contrats portant sur des travaux de rénovation. Les députés ont ainsi rétabli l'article 5 bis A relatif au contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment dans une rédaction proche de celle qu'avait adoptée la commission des affaires économiques du Sénat.

À l'article 5 quinquies, les députés ont établi la liste non exhaustive des organismes susceptibles de porter les plateformes territoriales de la performance. Ils ont également précisé les missions complémentaires menées par ces plateformes.

 Plusieurs articles ont pour objet d'inciter au financement de travaux de rénovation énergétique. À l'article 5 quater, les députés n'ont pas modifié les dispositions relatives au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mais ont créé un fonds dénommé « enveloppe spéciale transition énergétique ».

Les députés ont rétabli l'article 5 quinquies A qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules.

Ils ont également précisé à l'article 6 ter A que les établissements de crédit, les établissements financiers ou une société de tiers-financement pourront octroyer un prêt Avance Mutation, afin de permettre le financement de travaux de rénovation.

 À l'article 7, les députés ont en outre précisé la sanction encourue en cas de non-respect de l'obligation de mise en place d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'afficher le diagnostic de performance énergétique dans les établissements recevant du public.

À l'article 7 bis (mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel), les députés ont précisé que les distributeurs ne pourront fournir leurs données de comptage de consommation qu'avec l'accord du consommateur.

 À l'article 8, les députés ont supprimé la mise en place d'un groupement professionnel de fioulistes et instauré une obligation spéciale d'économies d'énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique.

S'agissant des autres articles restant en discussion, les députés ont apporté des modifications rédactionnelles ou de précision sans remettre en cause les modifications apportées par le Sénat en première lecture.