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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

C. TITRES III ET IV : LES TRANSPORTS ET L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

L'examen de ces dispositions a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

D. TITRE V : LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

En matière de soutien au développement des énergies renouvelables, l'Assemblée nationale a principalement modifié l'article 23 relatif au complément de rémunération pour élargir les possibilités de renouvellement des contrats d'achat et de complément de rémunération :

- autorisation de plusieurs contrats d'achat successifs, sans limitation et sans condition d'investissement, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI), où le complément de rémunération ne s'appliquera pas, et pour les installations amorties dont les coûts sont supérieurs aux recettes ;

- exonération de la condition d'investissement pour passer d'un contrat d'achat au complément de rémunération en cas de rupture d'un contrat d'achat en cours et pour les installations amorties dont les coûts sont supérieurs aux recettes ;

- enfin, possibilité de bénéficier de plusieurs contrats de complément de rémunération successifs pour les installations amorties dont les coûts sont supérieurs aux recettes.

Les députés sont également revenus sur :

- l'article 23 bis pour adapter le délai maximal de dix-huit mois pour le raccordement d'installations de production d'énergie renouvelable nécessitant des travaux d'extension ou de renforcement du réseau à la diversité des situations rencontrées sur le terrain et permettre de proroger ce délai dans certains cas ;

- l'article 27 relatif au financement participatif des projets de production d'énergie renouvelable pour supprimer l'obligation de proposition d'ouverture du capital, qui reste une faculté ;

- l'article 28 bis pour rétablir la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements à hauteur d'un douzième chacun, avec la possibilité de transférer la part communale aux groupements en cas d'accord unanime des communes.

Les députés n'ont pas retouché sur le fond l'article 30 quater, prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné.

E. TITRE VI : LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

À l'article 31 bis B, traitant du médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire, les députés ont prévu la remise au Parlement d'un rapport sur les modalités d'intégration des rayonnements ionisants qui peuvent être subis par les travailleurs du secteur dans les facteurs de risques professionnels liés à un environnement physique agressif mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.