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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

E. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Votre commission a supprimé l'article 60 bis A, faisant ainsi le choix du maintien en l'état du droit en vigueur, qui interdit les coupures d'eau en cas d'impayés dans toutes les résidences principales.