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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 2

Amendement COM-7 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

I. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut également mettre

par les mots :

met également

III. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

IV. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

peut être refusé ou il peut être mis

par les mots :

est refusé ou il est mis

Amendement COM-8 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la sécurité publique

Amendement COM-9 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 18

Après les mots :

en France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »

ARTICLE 3

Amendement COM-10 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

III. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut également mettre

par les mots :

met également

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

ARTICLE 5 BIS

Amendement COM-11 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :

« 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 4° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'asile, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé du budget ;

« 6° Un représentant du personnel de l'office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

Amendement COM-5 rect. présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :

« 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 4° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'asile, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé du budget ;

« 6° Un représentant du personnel de l'office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

ARTICLE 6

Amendement COM-12 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et de la législation

Amendement COM-13 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-6 présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

ARTICLE 7

Amendement COM-14 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;

Amendement COM-15 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 18

Remplacer les mots :

cent vingt

par le mot :

quatre-vingt-dix

Amendement COM-16 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 61, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2016

Amendement COM-17 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3.

ARTICLE 8

Amendement COM-18 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

II. - À compter du 1er janvier 2017, le chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de transfert » ;

c) Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « La décision de transfert ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification... (le reste sans changement). » ;

d) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si la décision de transfert est annulée, il est... (le reste sans changement). » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision de transfert qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application du 1° de l'article L. 213-8-1 ne peut pas faire l'objet d'un recours distinct du recours qui peut être formé en application du présent article. » ;

2° Il est ajouté un article L. 213-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l'article L. 213-8-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, au président de la Cour nationale du droit d'asile.

« Le président ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile.

« L'étranger peut demander au président de la cour ou au président de formation de jugement désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au président de formation de jugement désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

« Par dérogation au quatrième alinéa, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

« L'audience se tient dans la salle d'audience attenante à la zone d'attente. Toutefois, afin d'assurer une bonne administration de la justice, eu égard aux conditions d'urgence attachées à ce recours, le président de la cour peut décider que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec la salle d'audience attenante à la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet ouverte au public, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé à présenter leurs explications à la cour et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil et d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président de la cour, avant que ce dernier ou le président de formation de jugement désigné à cette fin n'ait statué.

« Le titre II du présent livre est applicable.

« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. »

ARTICLE 9

Amendement COM-19 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'article L. 561-1 est applicable.

ARTICLE 10

Amendement COM-20 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l'article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1.

II. - Alinéa 17

Après le mot :

application

insérer les mots :

du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et

Amendement COM-21 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

I. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Amendement COM-22 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 17

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Amendement COM-23 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 9-4. - Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l'introduction du recours. Son bénéfice est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. » ;

ARTICLE 13

Amendement COM-24 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

I. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

II. - En conséquence, alinéa 22

Procéder à la même substitution.

ARTICLE 14

Amendement COM-25 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande

par les mots :

L'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Amendement COM-26 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

vaut autorisation provisoire de séjour et

ARTICLE 14 BIS

Amendement COM-27 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile

« Art. L. 743-6. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifié une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l'article L. 561-2, dans un lieu d'hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l'article L. 512-5.

« Art. L. 743-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »

ARTICLE 15

Amendement COM-2 présenté par
M. KAROUTCHI

Alinéa 16

Remplacer les mots :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

Amendement COM-28 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et prolongée

Amendement COM-29 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéas 23 et 24 :

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et temporaire.

« Sauf décision motivée de l'autorité administrative compétente ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive ne peuvent se maintenir dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3. À l'expiration, le cas échéant, du délai de maintien, l'autorité administrative compétente ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. »

Amendement COM-30 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 29, première phrase :

Supprimer les mots :

et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile

Amendement COM-31 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 32

Remplacer le mot :

entretien

par le mot :

évaluation

Amendement COM-32 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 744-8. - Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est :

Amendement COM-33 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa

ARTICLE 17

Amendement COM-34 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et présentant les actions de formation délivrées aux agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

Amendement COM-35 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

ARTICLE 19 QUATER

Amendement COM-36 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive qu'en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »

2° En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rétablis :

CHAPITRE V TER

Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile

ARTICLE 23

Amendement COM-37 présenté par
M. BUFFET, rapporteur

Alinéa 3

Après la référence :

L. 213-9

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 8 de la présente loi