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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

 

PROJET DE LOI

 

RÉFORME DU DROIT D'ASILE

(Nouvelle lecture)

COM-3

COMMISSION DES LOIS

(n° 566)

29 JUIN 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. KAROUTCHI

_________________

ARTICLE 15

Alinéas 60 à 63

Supprimer ces alinéas

OBJET

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant la disposition de l'article 15 qui permet l'ouverture du marché du travail aux demandeurs d'asile lorsqu'il n'a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt.

Cette disposition réduit un délai aujourd'hui fixé à douze mois par le pouvoir réglementaire. Or, au regard des retards pris dans le traitement des demandes d'asile, un délai de neuf mois n'est pas rare : ainsi, certains demandeurs d'asile pourraient accéder au marché du travail, ce qui, en les intégrant à la vie sociale et économique d'un territoire, rendrait plus difficile encore un retour dans leur pays d'origine en cas de refus de la demande d'asile.

Certes, l'accès au marché du travail est prévu par l'article 15 de la directive « accueil » de 2013. Toutefois, la transposition pourrait en être effectuée par la voie réglementaire, ce qui réduirait le signal envoyé aux filières qui détournent le droit d'asile à des fins d'immigration économique.

En outre, l'article 15 de la directive prévoit que « les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'Union et aux ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier ». Or, la disposition prévue par le projet de loi met sur le même plan les demandeurs d'asile et les autres étrangers en situation régulière. Ainsi, elle créerait une injustice en permettant à des demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail français dans les mêmes conditions qu'un réfugié ou un étranger en situation régulière ayant accompli toutes les formalités nécessaires à son entrée sur le territoire.

 

PROJET DE LOI

 

RÉFORME DU DROIT D'ASILE

(Nouvelle lecture)

COM-1

COMMISSION DES LOIS

(n° 566)

26 JUIN 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. LECONTE et Mme JOURDA

_________________

ARTICLE 15

Alinéa 62

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après le mot :

apatrides

ajouter les mots :

ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile

3° Supprimer la seconde phrase

OBJET

L'article 15 multiplie les conditions à l'accès au marché du travail (autorisation préalable, opposabilité de la situation de l'emploi, etc..) rendant inapplicable le droit au travail.

Cet amendement vise à rendre le droit au travail effectif conformément à la directive Accueil. Pour qu'il soit effectif, il faut  non seulement rendre le droit au travail automatique (sans demande d'autorisation préalable et sans opposabilité de la situation de l'emploi) mais aussi reconnaitre le droit à la formation professionnelle dès le début de la demande d'asile.

 

 

PROJET DE LOI

 

RÉFORME DU DROIT D'ASILE

(Nouvelle lecture)

COM-4

COMMISSION DES LOIS

(n° 566)

29 JUIN 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. LECONTE, Mme TASCA, MM.  KALTENBACH, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 19

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

OBJET

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.

La rédaction adoptée par le Sénat nous parait à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

L'amendement prévoit en effet la conclusion d'une convention cadre au niveau national entre l'Etat (ministère de l'Intérieur et OFII) et les acteurs publics de l'insertion (notamment OFPRA, CNAF, Pôle-Emploi, CNAM, Union Sociale pour l'Habitat). Cette convention cadre permettra d'assurer un meilleur échange d'information et mieux définir les rôles de chacun. Cette convention peut être déclinée sur les territoires, au niveau local pour améliorer l'intégration des réfugiés.

Nous sommes convaincus que la conclusion d'une convention fixant un cadre global constitue un préalable indispensable pour assurer de façon effective, au niveau local, l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux pour les bénéficiares d'une protection au titre de l'asile. Elle constitue également pour ces bénéficiaires la garantie d'un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.