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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

B. L'ADOPTION CONFORME PAR VOTRE COMMISSION DE DISPOSITIONS DE COMPROMIS

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a, à son tour, adopté sans modification onze articles dans leur rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cela fait suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de modifications qui avaient fait l'objet d'un accord entre les deux rapporteurs au cours de leurs échanges préalables à la commission mixte paritaire (articles 4, 4 bis, 5, 7 bis, 18 et 19 ter) ou de modifications jugées pertinentes par votre rapporteur (articles 12, 16, 19, 20 et 21). Votre commission n'a en outre pas jugé opportun de rétablir l'article 19 bis A, supprimé par l'Assemblée nationale.

Quant à l'article 9 relatif au recours en rétention, votre commission s'est satisfaite des améliorations apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture au dispositif qu'elle avait adopté. Elle a toutefois souhaité proposer une dernière modification à l'Assemblée nationale afin que celle-ci puisse l'intégrer à son texte en dernière lecture.