B. L'ADOPTION CONFORME PAR VOTRE COMMISSION DE DISPOSITIONS DE COMPROMIS
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a, à son tour, adopté sans modification onze articles dans leur rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cela fait suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de modifications qui avaient fait l'objet d'un accord entre les deux rapporteurs au cours de leurs échanges préalables à la commission mixte paritaire ( articles 4, 4 bis , 5, 7 bis , 18 et 19 ter ) ou de modifications jugées pertinentes par votre rapporteur ( articles 12, 16, 19, 20 et 21 ). Votre commission n'a en outre pas jugé opportun de rétablir l' article 19 bis A , supprimé par l'Assemblée nationale.
Quant à l' article 9 relatif au recours en rétention, votre commission s'est satisfaite des améliorations apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture au dispositif qu'elle avait adopté. Elle a toutefois souhaité proposer une dernière modification à l'Assemblée nationale afin que celle-ci puisse l'intégrer à son texte en dernière lecture.