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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

II. LA PERSISTANCE DE POINTS DE DÉSACCORD

Bien que les autres dispositions restant en discussion aient également souvent fait l'objet d'accords partiels entre les deux rapporteurs, la persistance de certaines divergences importantes a conduit votre commission à rétablir sur certains points son texte de première lecture ou à en proposer une nouvelle rédaction.

Sur quatorze articles en effet, il n'est pas apparu possible de faire converger les points de vue.

A. LA NATURE DE LA COMPÉTENCE DE L'OFII ET DE L'OFPRA

Un point de désaccord majeur entre les deux assemblées demeure la nature de la compétence des établissements publics en charge de la politique de l'asile.

L'Assemblée nationale a écarté toute compétence liée de l'OFPRA en matière de retrait ou de refus de la qualité de réfugié (article 2) ou du bénéfice de la protection subsidiaire (article 3). Le Sénat a estimé quant à lui qu'il était nécessaire, pour se conformer aux engagements internationaux de la France, de distinguer entre, d'une part, la qualification des faits, pour laquelle l'OFPRA a toute latitude dans l'instruction des demandes d'asile, et, d'autre part, la conséquence juridique de cette qualification.

De même, à l'article 15, l'Assemblée nationale a souhaité laisser une compétence souveraine à l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, estimant qu'une compétence liée en la matière empêcherait toute prise en compte par l'OFII des situations individuelles. Telle n'est pas la position du Sénat qui souhaite rappeler qu'une compétence liée n'exonère pas l'administration d'un examen individuel circonstancié.

B. LA PARTICIPATION DE PARLEMENTAIRES À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Aussi bien à l'article 5 bis relatif à la composition du conseil d'administration de l'OFPRA qu'à l'article 17 au sein duquel l'Assemblée nationale a introduit une disposition relative au conseil d'administration de l'OFII, un désaccord persiste sur l'opportunité de créer ou d'augmenter les postes de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement.

Alors que l'Assemblée nationale propose de multiplier de tels postes - votre rapporteur note d'ailleurs que le souci de parité conduisant son homologue à doubler le nombre de parlementaires au conseil d'administration de l'OFPRA ne semble pas s'étendre à celui de l'OFII -, le Sénat souhaite les limiter. Tel est le sens des conclusions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat qui a appelé les sénateurs à se concentrer sur les travaux législatifs et de contrôle de l'action du Gouvernement. Votre rapporteur regrette qu'en ce domaine intéressant les affaires internes de chacune des chambres, il n'y ait pas eu moyen de trouver un compromis.