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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

N° 584

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2705, 2875 et T.A. 541

Sénat :

554 et 585 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soumis à l'approbation du Parlement porte sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. Il a été signé à Washington le 8 décembre 2014, au terme de près d'un an de négociations.

Il prévoit la mise en place d'un fonds ad hoc, doté de 60 millions de dollars, dont la gestion reviendra au Département d'Etat américain, et qui doit permettre la pleine indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France, n'ayant pas pu bénéficier d'une réparation au titre du droit français, qu'elles soient de nationalité américaine ou d'une autre nationalité. Cette mesure d'équité et de justice parachèvera ainsi le dispositif de réparations mis en place graduellement depuis 1946 et marquera la fin des contentieux qui affectaient nos relations bilatérales.

En effet, en dépit des mesures de réparations mises en place, des déportés survivants, ou leurs ayants droits, n'ont pas eu accès au régime de pensions d'invalidité du fait de leur nationalité, ou à des compensations versées par d'autres États ou institutions. Ils ont dès lors tenté à partir des années 2000 d'obtenir des réparations devant les juridictions américaines. Des projets de loi ont même été systématiquement introduits à la Chambre des Représentants et au Sénat américains pour permettre aux juridictions de poursuivre toutes entreprises ayant joué un rôle dans le transport des victimes de la déportation, faisant ainsi craindre le développement d'un contentieux majeur, notamment pour la SNCF.

Après des discussions informelles engagées, à partir de 2012, la conclusion d'un accord intergouvernemental a été proposée aux autorités américaines. Cette approche, dans un cadre négocié et non contentieux, a recueilli le soutien de la communauté juive française et des grandes organisations juives américaines.

La présence de référence au « Gouvernement de Vichy » dans le préambule et à l'article 1er a toutefois soulevé quelques interrogations de certains membres de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qui ont amené le Gouvernement à proposer une rectification par la voie d'échange d'instruments entre les Gouvernements français et américain, comme l'autorise l'article 79 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.