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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA RÉPARATION PAR LA FRANCE DES VICTIMES DE LA RÉPRESSION ET DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES DEMEURAIT INCOMPLÈTE

A. LA RECONNAISSANCE GRADUELLE DE LA RESPONSABILITÉ HISTORIQUE DE LA FRANCE DANS LA PERSÉCUTION ET LA SPOLIATION DES JUIFS DE FRANCE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Les historiens estiment à 76 000 le nombre des déportés « raciaux » qui ont quitté la France entre 1940 et 1944, dont plus de 10 000 jeunes de moins de dix-huit ans. On ne compte que 2 564 survivants, 3 % des partants. Tous les autres ont disparu dans les camps d'extermination, victimes de crimes contre l'humanité.

1. La nullité des actes édictés par les autorités de fait se disant « gouvernement de l'État français »

L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental promulguée par le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) et publiée à Alger, qui a déclaré « nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française » (article 2), et notamment « tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif. » (article 3), n'a pas empêché dès 1946 de comprendre les victimes françaises de la Shoah, comme victimes civiles de la guerre 1939-1945, puis comme déportés politiques à partir de 1948 (voir supra et annexe n° 2) et de leur assurer ainsi le bénéfice d'un droit à pension, mais sans mettre en place un régime de pension spécifique et en en limitant l'accès aux personnes de nationalité française.

2. La reconnaissance graduelle de la responsabilité historique de la France

Ce n'est qu'à partir des années 1970-1980, que la question du rôle de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'État français » dans la déportation des juifs de France, a commencé d'être débattue publiquement1(*).

Le 16 juillet 1995, dans un discours demeuré célèbre, prononcé à l'occasion des commémorations de la Rafle du Vélodrome d'Hiver, que le président de la République, M. Jacques Chirac, a reconnu les crimes perpétrés sous l'autorité de fait dite du « Gouvernement de l'État français » ainsi que la responsabilité historique de la France dans la déportation des Juifs (voir le texte intégral du discours en annexe n° 1).

Particulièrement attachée aux principes et objectifs de la Déclaration de Stockholm2(*), déterminée à développer et renforcer son approche en matière d'éducation, de mémoire et de recherches sur la Shoah, abritant de surcroît la plus importante communauté juive d'Europe, la France est tout particulièrement engagée dans le travail de la mémoire3(*), ainsi que dans le combat contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, tant au plan national qu'à l'étranger.

La reconnaissance a permis également de compléter le dispositif de pension, ouvert aux victimes de la Shoah, par des dispositifs spécifiques comme le régime de la restitution ou l'indemnisation des biens spoliés durant la Seconde Guerre Mondiale instauré en 1999 et la mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites instituée en 2000 (voir supra et annexe n° 3).


* 1

Les procès de Paul Touvier et de Maurice Papon avaient permis d'établir des responsabilités individuelles, mais non la responsabilité d'une administration, d'un État. François Mitterrand avait participé à la cérémonie de commémoration de la rafle des 16 et 17 juillet 1942 en juillet 1992, mais en laissant le soin de s'exprimer à M. Robert Badinter, alors président du Conseil Constitutionnel. Un décret présidentiel en date du 3 février 1993 a cependant institué une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'État français » (1940-1944), chaque année, le 16 juillet. Le Premier ministre, M Édouard Balladur en organisa la première édition.

* 2 Troisième Forum international sur la Shoah, 26-28 janvier 2000, Stockholm, Suède

* 3 Parallèlement à la reconnaissance de cette responsabilité historique, la France a mis particulièrement l'accent sur la préservation et l'accessibilité au public des anciens sites liés à la Shoah.