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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 1er juillet 2015, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Nathalie Goulet, rapporteur, sur la projet de loi n° 554 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Bariza Khiari. - Combien de temps le fonds sera-t-il ouvert ? Sur quel programme budgétaire les crédits seront-ils imputés ? S'agit-il d'un solde de tout compte et que se passe-t-il en fin de période s'il reste des crédits sur ce fonds ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur - D'après les informations que nous avons pu recueillir, la dotation devrait être versée depuis le programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale sur la Mission Anciens combattants. Il n'y a pas de durée prévue. La dotation est un « solde de tout compte », il n'y aura ni retour, ni abondement. La contrepartie est que la France est complètement déchargée de la gestion du fonds et des recours éventuels ainsi que d'éventuelles demandes, les bénéficiaires signant préalablement une déclaration de renonciation, et qu'en outre, le Gouvernement américain s'engage à agir pour garantir une paix juridique durable.

M. Alain Néri. - Il faut être attentif au contenu du texte. Il ne viendrait à personne l'idée de ne pas indemniser les victimes de la Shoah. Je souhaite cependant attirer l'attention sur une mesure du même ordre qui concernait les orphelins de déportés juifs et qui n'a pas manqué de provoquer la réaction de l'ensemble des orphelins de déportés qui ont dénoncé un traitement différencié et demandé une universalité dans le mode d'indemnisation. Ceci a conduit à une multiplication des demandes à l'occasion de l'examen au Parlement du budget des anciens combattants, et ceci pendant plusieurs années. Ce dossier a été soldé, mais de nouveaux contentieux ont été ouverts, celui des orphelins de ceux dont les parents étaient morts au combat ou dans des bombardements et qui se considèrent aussi comme victimes de la barbarie nazie. Le texte ne risque-t-il pas d'ouvrir de nouveaux contentieux avec d'autres catégories de déportés ? Je crains ce type de réactions. Il est difficile d'isoler certaines catégories de déportés. Tous les déportés méritant de faire l'objet de la même reconnaissance de la France.

Je souhaiterais aussi qu'à l'occasion de l'examen de texte, puisse être rappelé le rôle éminent des cheminots de la SNCF dans la Résistance.

Je souhaiterais enfin que l'on arrête de parler de Gouvernement de Vichy, stigmatisant abusivement cette ville et ses habitants et que l'on écrive « autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » dans le texte de l'accord.

Je voudrais aussi rappeler, sans exonérer « l'Etat français » que la décision de déporter les Juifs incombait à l'Allemagne nazie et qu'il y aurait une certaine équité à ce que l'Allemagne prenne aussi sa part dans cette forme d'indemnisation.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- La question de la rupture d'égalité nous a naturellement préoccupés. En l'espèce, il s'agit d'indemniser des personnes qui n'ont bénéficié d'aucune autre forme d'indemnisation, c'est la condition d'accès au fonds et son objet est donc au contraire d'établir une forme d'égalité.

Le rapport comprendra des annexes détaillées sur le rôle des cheminots dans la Résistance et sur le travail mémoriel exemplaire de cette société.

M. Joël Guerriau. - On peut s'étonner que 70 ans après les évènements on en soit encore à s'interroger sur les modes d'indemnisation. Je rappelle que l'on continue aujourd'hui encore à rembourser des livrets A de personnes qui n'avaient pas fait valoir leurs droits.

M. Claude Malhuret. - Je voudrais, en tant que maire de Vichy, exprimer ma stupéfaction et ma colère de voir figurer dans des textes officiels la mention « Gouvernement de Vichy » qui n'est pas une dénomination juridique appropriée. Cela ne fait que renforcer les amalgames fréquents et insupportables pour la population de ma ville entre « vichystes » et « vichyssois ». Il y a quelques années, le député Gérard Charasse avait déposé une proposition de loi demandant de bannir cette formulation dans les textes officiels. Le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour, mais il avait obtenu des assurances du gouvernement à l'époque. Je constate que l'on continue sans s'en émouvoir davantage de l'utiliser dans des documents officiels. Je souhaite que le texte sorte du Sénat sans ces termes.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- Nous pouvons vous assurer que le texte du traité sera publié au Journal officiel sans cette mention à laquelle sera substituée la formule adéquate «  autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » et de la publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis, proposant et acceptant cette rectification dans le rapport.

Mme Josette Durrieu. - Je voudrais expliquer la position qui me conduira à ne pas prendre part au vote. Je ne veux pas avoir une gestion comptable de ce moment. Je suis fille de déportés, père et mère. Mon père était dans le train de la mort. Ils sont partis mille et arrivés 300. Je n'ai pas envie d'intenter un procès quelconque à la SNCF. Mon grand-père a un arbre à Yad Vashem, Juste parmi les Justes, pour avoir sauvé des centaines de Juifs en leur faisant passer la frontière avec l'Espagne. J'en ai assez de cette marchandisation d'un moment historique.

M. Jacques Legendre. - Je suis choqué des conditions dans lesquelles ce texte est présenté. D'une part, reprendre le problème de la déportation par le biais de la responsabilité de la SNCF est anormal. Durant l'Occupation, la SNCF n'était pas maître des décisions, elle était obligée d'exécuter les instructions de l'autorité se disant gouvernement de l'Etat français et de l'autorité allemande. S'en prendre à la SNCF pour se procurer quelques ressources n'est pas convenable.

Je regrette également que dans la négociation, la Partie française ait commis cette erreur énorme de parler de « Gouvernement de Vichy », laissant supposer qu'il s'agissait d'une autorité légale. Il est anormal qu'il faille attendre la discussion parlementaire pour relever ce fait et être en mesure de le rectifier. La justification de l'action de la Résistance, de celle du général de Gaulle et du gouvernement provisoire de la République française a toujours été de considérer que l'action des autorités de fait, depuis juillet 1940, était illégale.

Je relève enfin que l'on profite de la rectification par échanges de lettre avec les Etats-Unis pour corriger une faute d'orthographe dans la version française. Il y a là des dysfonctionnements qui me heurtent.

Je ne voterai pas contre ce texte par respect pour les victimes. Je ne prendrai pas part au vote.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - S'agissant de la responsabilité de la SNCF, je rappellerais les études menées par Serge Klarsfeld, qu'il a d'ailleurs transmises au Congrès des Etats-Unis, qui montrent bien que la société travaillait sous contrainte et l'arrêt du Conseil d'Etat de 2007 qui l'exonère de toute responsabilité.

Je comprends que l'aspect chantage économique soit révoltant, mais il faut rappeler que les procès et initiatives législatives ont eu pour effet, bien malgré elle, de pénaliser très sérieusement la SNCF dans son développement aux Eats-Unis et de l'empêcher d'emporter de nombreux appels d'offres. Je comprends que la marchandisation de ce moment historique paraisse insupportable. Cela étant, il fallait bien que le Gouvernement réagisse à ces initiatives, provoquées par les actions de groupe engagées par certains avocats et sortir de cette situation pénalisante. Le texte est un arbitrage. Si nous ne le validions pas, les procédures risquent de reprendre et de perdurer contre la SNCF. Je comprends les réserves exprimées, mais le contexte est extrêmement délicat.

M. Alain Néri. - Je partage la position de Josette Durrieu et ne participerai pas au vote parce qu'il y a une remise en cause de l'universalité de la déportation. Quel sera le montant prélevé sur le programme 158 ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- Le montant des crédits nécessaires à la dotation du fonds sera inscrit au programme 158, cela ne signifie pas qu'il sera prélevé sur les actions en cours.

M. Christian Cambon, président.- Le rapporteur a bien rappelé le contexte délicat de ce projet. Il ne faudrait pas ouvrir à cette occasion une crise avec les Etats-Unis. Il y a effectivement un contexte économique et diplomatique qui a conduit à choisir ce biais, sans doute imparfait. Mais cela étant, j'attire votre attention sur l'impact qu'aurait un vote négatif de la commission qui gênerait considérablement l'action du gouvernement dans ses relations avec les Etats-Unis et la SNCF pour son développement dans ce pays.

M. Jeanny Lorgeoux. - Je souscris à ce qui a été dit, mais ce texte n'a pas de souffle historique ou éthique, il est un règlement conjoncturel d'un problème mélangeant la dimension historique à la dimension économique et commerciale. Je suis dans l'embarras.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Je me sens très mal à l'aise devant un texte de cette nature. Je comprends bien pourquoi il est présenté. Ce qui me pose un problème fondamental, c'est le fait de catégoriser, de hiérarchiser, les différents déportés. Quid des homosexuels, des francs-maçons, des communistes... ? Je ne prendrai pas part au vote.

M. Daniel Reiner. - On a tous des réticences devant ce texte. Il s'agit d'un texte de circonstance qui n'a pas pour objet de réécrire l'histoire. Je partage les sentiments de ceux qui, pour de multiples raisons, émettent des réserves de fond comme de forme. A l'Assemblée nationale, les débats ont reflété les mêmes préoccupations. Cela étant, à l'issue de la discussion et de la réflexion, le texte a été adopté parce qu'il permet de régler cette question. Je le voterai pour clore cette question.

M. André Trillard. - Quelle est l'attitude des Américains face à la Deutschbahn ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.- L'Allemagne a indemnisé de façon très conséquente.

M. André Trillard. - Je ne participerai pas au vote pour indiquer ma lassitude face à ces demandes récurrentes.

M. Jean-Marie Bockel. - Je partage les réticences exprimées. Je regrette que l'on ne puisse pas examiner de façon plus influente et plus en amont les conventions internationales. Je voterai néanmoins le texte au nom du principe de réalité.

M. Jean-Paul Emorine. - Je voudrais rappeler que ces arguments sur le rôle de la SNCF sont évoqués chaque fois qu'elle entre en compétition dans les appels d'offres aux Etats-Unis, comme ce fut le cas pour la ligne à grande vitesse San Francisco-Los Angeles. Nos partenaires américains sont parfois plus libéraux en esprit qu'en pratique.... Il est important que la SNCF et ses filiales puissent se développer aux Etats-Unis. Je voterai ce projet de loi.

Mme Michelle Demessine. - Ce texte réveille des douleurs. Il est vraiment dommage que cette question n'ait pu se régler sereinement dans le temps et la dignité et qu'il ait fallu passer par une transaction commerciale. Pour l'instant, notre groupe réserve son vote et s'exprimera en séance.

M. Jacques Gautier. - Ce texte nous interpelle, il soulève des questions douloureuses, mais en même temps nous sommes confrontés à un problème de droit international et d'ouverture des marchés, voilà pourquoi je le voterai.

Mme Leila Aïchi. - Le principe de réalisme me conduit à voter le texte. Si l'on devait aller devant la justice américaine, sous serions dans une grand incertitude quant à la durée et quant au montant des indemnités.

M. Bernard Cazeau. - Je crois que la question aujourd'hui est d'aider la SNCF. Je voterai en faveur du texte.

A l'issue de la discussion, la commission a adopté le projet de loi, Mmes Hélène Conway-Mouret, Josette Durrieu, Joëlle Garrriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mme Gisèle Jourda, MM. Jacques Legendre, Alain Néri, Mme Françoise Perol-Dumont, MM. André Trillard et Alex Türk, ne prenant pas part au vote ; M. Michel Boutant, Mme Nathalie Goulet, MM. Joël Guerriau, Claude Malhuret et Cédric Perrin, s'abstenant.