Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

IV. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, la présence de référence au « Gouvernement de Vichy » dans le préambule et à l'article 1er a soulevé quelques interrogations de certains membres de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Il a été demandé au Gouvernement de lui substituer l'expression communément acceptée de « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'Etat français » - utilisée dans l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

L'article 79 de la Convention de Vienne (annexe n° 14) sur le droit des traités permet de corriger cette erreur, par voie d'échange de notes diplomatiques, dans lesquelles une partie propose la correction, et l'autre l'accepte.

Sur le fondement de cet article, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a adressé le 10 juin dernier une note diplomatique aux autorités américaines proposant de substituer aux termes « Gouvernement de Vichy », les termes : « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'Etat français ». Les autorités américaines ont accepté cette correction qui n'aura aucune conséquence sur les principales dispositions de l'accord (voir Annexe n° 13).

Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international par la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 9 juin 2015

« S'agissant de la formulation, j'ai fait saisir les autorités américaines d'une demande de suppression de la référence au « Gouvernement de Vichy » sur le fondement de l'article 79 de la convention de Vienne sur le droit des traités. Le fond de l'accord sera maintenu mais on substituera à cette référence la formule « l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français » et le texte sera ainsi modifié. Cette mesure exceptionnelle rassurera sur les intentions du Gouvernement et assurera l'approbation du projet de loi et sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Procéder autrement contraindrait à reprendre ab initio une procédure extrêmement longue. »

Après sa ratification, l'accord sera publié au Journal officiel dans sa version corrigée, qui seule fera foi entre les parties.

La mention « Gouvernement de Vichy » n'apparaitra plus nulle part dans le texte qui sera publié au Journal officiel. Dès lors, il est inutile d'ajouter une réserve interprétative sur une expression qui aura disparu.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin.