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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

G. ARTICLE 7 : STATUT DE L'ANNEXE JOINTE À L'ACCORD

L'article 7 précise que le formulaire de déclaration sur l'honneur visé aux articles 5-4 et 6-2-c fait partie intégrante du présent accord.

H. ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'article 8 de l'accord précise les modalités de règlement d'éventuels différends, qui reposeront exclusivement sur des consultations entre les Parties.

I. ARTICLE 9 : FORMALITÉ DE NOTIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Cet article prévoit que les Parties se notifient réciproquement l'accomplissement des formalités nationales nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord, détermine sur cette base la date de son entrée en vigueur et stipule qu'il impose dès celle-ci des obligations internationales contraignantes.

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En conclusion, il s'agit d'un Accord équilibré de réparations individuelles, morales et financières qui a été négocié à l'initiative de la France et qui permet de garantir aux États-Unis une paix juridique durable pour l'Etat et ses démembrements pour tous les contentieux liés à la déportation en vue de la Shoah. Il ne peut en rien être assimilé à un régime de réparation de guerre entre États.

J. DES RÉACTIONS POSITIVES À LA SIGNATURE DE L'ACCORD

L'accord a été bien accueilli par les grandes organisations juives américaines14(*) et au Congrès y compris par les élus à l'origine par le passé de projets de loi visant la levée de l'immunité de juridiction dont bénéficient l'Etat français et ses démembrements.

Les avocats et plaignants ont pris acte de la conclusion de l'accord. Ils avaient indiqué, néanmoins, après la signature de l'accord, qu'ils poursuivraient leurs démarches devant les tribunaux américains. Un nouveau recours a ainsi été introduit contre la SNCF, pour son rôle dans la déportation, devant un tribunal fédéral à Chicago en avril dernier. Ce développement confirme la nécessité de voir l'accord entrer rapidement en vigueur.

La communauté juive française (instances religieuses, CRIF, Mémorial de la Shoah) a soutenu les négociations et la conclusion de l'accord et Serge Klarsfeld a fait partie de la délégation française pour la signature de l'accord à Washington (voir annexe n° 12).

Le Département d'État américain a suivi et accompli toutes les procédures internes requises avant la signature du texte par les deux parties. Aucune autre procédure interne n'est requise aux États-Unis pour l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord franco-américain constitue un accord de type sole executive agreement, qui relève du pouvoir exécutif et ne nécessite pas d'autorisation du Congrès américain pour entrer en vigueur après sa signature. Le signataire américain était habilité à engager les États-Unis par sa seule signature. Le texte doit uniquement être notifié au Congrès dans les 60 jours après son entrée en vigueur. Le Congrès n'est pas tenu de répondre à cette notification.

Il revient donc désormais à la France d'achever sa procédure interne en vue de l'approbation de l'accord.


* 14 L'ADL (Anti Defamation League) a été la première organisation à réagir à l'annonce de la conclusion de l'accord par un communiqué de son président, Abraham Foxman. Ce dernier a salué l'accord comme une « importante reconnaissance par le gouvernement français de la souffrance de ceux qui avaient été exclus » des programmes français d'indemnisation des victimes de la Shoah. L'American Jewish Committee (AJC) et le Simon Wiesenthal Center (SWC) ont également publiquement salué l'accord