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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

ANNEXE 12 - PRISES DE POSITION DES INSTITUTIONS JUIVES FRANÇAISES ET AMÉRICAINES

Les principales institutions juives françaises et américaines ont pris position contre les actions législatives au congrès des Etats-Unis et/ou en faveur la recherche d'une solution négociée

Déplacement du président Richard Prasquier à Washington le 27 avril 2012 pour s'entretenir avec des membres de la Chambre des représentants et du Sénat d'un projet de loi intitulé « Holocaust Rail Justice Act »

Lettre du Président Richard Prasquier aux sénateurs Richard Leahy et Charles Grassley - Committee on the Judiciary -The Senate en date du 31 mai 2012

Mémoire déposé par Serge Klarsfeld, président de l'Association des Fils et Filles de Déportés juifs de France  suite de l'audition du sénateur Schumer par le Committee on the Judiciary du Sénat le 20 juin 2012

Mémoire déposé par American Jewish Committee, Anti-defamation League, B'Nai B'Rith International et World Jewish Congress au le Committee on the Judiciary du Sénat le 20 juin 2012

Ces pages sont consultables sur le document pdf.

ANNEXE 13 - NOTE VERBALE DU MINISTRE FRANÇAIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

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Réponse de l'Ambassade des Etats-Unis - le 11 juin 2015

(Traduit de l'anglais)

N° 257

L'ambassade des États-Unis d'Amérique présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et du développement international de la République française et accuse réception de sa note diplomatique n° 03846, en date du 10 juin 2015, proposant de modifier le texte de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, signé à Washington le 8 décembre 2014 (ci-après « l'Accord »).

La première correction proposée vise à remplacer, dans le texte français du préambule et au paragraphe 3 de l'article 1er, « Gouvernement de Vichy » par « autorité de fait se disant «gouvernement de l'État français» » et, dans le texte anglais de l'Accord, « Vichy Government » par « de facto authority claiming to be the «government of the French State» ». Une autre correction proposée concerne le mot « seau » dans l'annexe à la version française de l'accord qui serait remplacé par le mot « sceau ».

L'ambassade a l'honneur de faire savoir au ministère que le gouvernement des États-Unis d'Amérique déclare accepter les corrections proposées. En conséquence, la note verbale du ministère et la présente note de réponse constituent un accord entre les deux gouvernements pour modifier l'Accord comme indiqué ci-dessus.

L'ambassade des États-Unis d'Amérique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères et du développement international de la République française les assurances de sa haute considération.

Ambassade des États-Unis d'Amérique

Paris, le 11 juin 2015

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