Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif à l' adaptation de la société au vieillissement ,

Par MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1994 , 2119 , 2155 et T.A. 403

Deuxième lecture : 2674 , 2988 et T.A. 581

Première lecture : 804 (2013-2014), 305 , 306 , 322 , 322 , 323 et T.A. 83 (2014-2015)

Deuxième lecture : 694 (2014-2015) et 102 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, sur le rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche .

Les rapporteurs ont salué le fait que l'Assemblée nationale ait rejoint la position du Sénat sur un grand nombre des changements, substantiels, intervenus au Sénat en première lecture . Sur les 83 articles qui demeuraient en discussion à l'issue de la première lecture au Sénat, 25 ont fait l'objet d'une adoption conforme ou vu leur suppression confirmée et près de la moitié n'ont donné lieu qu'à des modifications d'ampleur limitée.

La commission a adopté 26 articles sans modification, confirmé la suppression de 5 articles et adopté 79 amendements.

A l' article 11 , qui rénove le statut des logements-foyers, rebaptisés résidences autonomie , la commission a prévu la mise en place d'un droit d'option pour les résidences qui souhaiteraient renoncer à leur forfait de soins courants pour basculer vers le forfait autonomie, créé par le projet de loi, dans le cas où le montant de ce dernier serait plus avantageux. Le Sénat avait introduit un article 15 bis A créant un cadre juridique pour le développement des résidences-services de deuxième génération . L'Assemblée nationale ayant conservé cet article tout en lui apportant des améliorations utiles, la commission a estimé que les attentes exprimées en première lecture avaient été entendues.

Le Sénat avait également adopté un article 32 bis engageant la convergence des régimes d'autorisation et d'agrément des services d'aide à domicile vers un seul régime d'autorisation . Là encore, ces dispositions ont été conservées tout en étant amendées dans un sens qui permettra aux départements de reprendre la main sur l'organisation de l'aide à domicile sur leur territoire et d'ancrer fermement ces services dans le secteur médico-social, sans pour autant bouleverser le secteur. Afin de laisser aux départements et aux services le temps de se préparer à la mise en oeuvre de la réforme, la commission a adopté un amendement décalant au 1 ^er juillet 2016 l'entrée en vigueur de l'article 32 bis , échéance qui devrait correspondre à la mise en application du cahier des charges national qui sera applicable à l'ensemble des services.

Sur trois points , la commission a pris acte de ses divergences avec l'Assemblée nationale et souhaité revenir à la position qu'elle avait adoptée en première lecture. Elle a fléché les modalités d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour le financement des mesures prévues par le projet de loi ( articles 4 et 38 ). Elle a réintroduit l'article créant, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une section dédiée au financement de l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, proposition défendue depuis plusieurs années par le Sénat ( article 45 ter ). Enfin, elle a rétabli le Haut Conseil de l'âg e, estimant que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, défendu par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale ne correspondait pas à la logique portée par le projet de loi ( article 46 ).