Section 1 bis
Le conseil
départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie
Article 53 bis (art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) - Contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
Objet : Cet article vise à préciser le contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie .
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a confirmé l'ajout que le Sénat avait apporté à cet article en première lecture et qui visait à permettre au comité départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), créé à l'article 54 bis , d'être consulté pour avis sur le contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l'article L. 113-1-3 qui ne vise que les proches aidants de personnes âgées alors même que les schémas doivent prendre en considération les besoins des proches aidants de toutes les personnes dépendantes.
II - La position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 54 (art. L. 1431-2 et L1434-12 du code de la santé publique) - Prise en compte des proches aidants dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale
Objet : Cet article prévoit la prise en compte des besoins d'accompagnement et de répit des proches aidants des personnes en perte d'autonomie dans le champ de compétence des agences régionales de santé ainsi que dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale .
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
• En première lecture, le Sénat n'avait modifié qu'à la marge cet article en adoptant, à l'initiative de vos rapporteurs, un amendement rédactionnel qui permettait de préciser le champ de compétence des agences régionales de santé (ARS) en direction des proches aidants et plus particulièrement des intervenants bénévoles dont le caractère essentiel du rôle était souligné.
• L'Assemblée nationale a adopté un seul amendement rédactionnel en commission.
II - La position de la commission
En coordination avec l'article 8, votre commission a adopté un amendement rédactionnel visant à bien distinguer les intervenants professionnels des bénévoles en supprimant le terme « d'intervenants bénévoles » ( COM-116 ).
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.