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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

21 octobre 2015 : Malades et personnes en fin de vie ( rapport - deuxième lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 6 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi tendant à la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le texte adopté est quasiment identique à celui que nous avons eu à examiner en première lecture. Le co-rapporteur Jean Leonetti a justifié cette position de principe en indiquant que le dialogue de fond devait être mené entre les deux assemblées.

En séance publique, l'Assemblée nationale a néanmoins adopté sept amendements. Les plus substantiels consistent à reprendre une proposition faite par notre commission, qui prévoit la co-signature par la personne de confiance de la décision par laquelle elle est désignée. Les députés ont également prévu la possibilité de désigner une personne de confiance suppléante pour le cas où la personne de confiance titulaire « serait dans l'incapacité d'exprimer la volonté du patient ».

L'important travail de précision et d'encadrement réalisé par la commission des affaires sociale en première lecture n'a pas permis d'apaiser toutes les craintes. C'est pourquoi le Sénat n'a pas adopté de texte à l'issue du vote solennel de la première lecture.

Afin de renforcer la cohérence du texte tout en tenant compte des préoccupations légitimes exprimées en séance publique sur l'ensemble des bancs, la commission n'a pas souhaité rétablir purement et simplement le texte qu'elle avait adopté, ni reprendre l'ensemble des amendements adoptés en séance publique.

La commission des affaires sociale a posé les garanties permettant d'affirmer que la mise en place d'une sédation profonde et continue ne constitue en aucun cas un acte d'euthanasie. Celle-ci ne peut en effet concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement.

Elle a tenu à affirmer, comme en séance publique, que l'hydratation est un soin qui peut être poursuivi jusqu'au décès.

La commission a également accepté de rendre opposables les directives anticipées à la condition qu'elles ne soient pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements mais également celui de s'opposer à un tel arrêt. Elle a préservé la liberté d'appréciation du médecin sur la possibilité d'appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient.

En préservant un équilibre entre les droits du patient et la responsabilité des équipes soignantes, le texte de la commission des affaires sociale tend à réunir le plus large consensus possible sur un sujet qui ne relève pas des oppositions de partis.