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Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Famille

4 novembre 2015 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

B. LA NATURE DE LA POLITIQUE FAMILIALE EST REMISE EN QUESTION

1. L'universalité est un principe fondateur de notre politique familiale

La mission première de la politique familiale est la compensation des dépenses liées à l'éducation d'un enfant. Partant de l'idée que chaque enfant a droit, de la part de la collectivité nationale, à la même aide, quelles que soient par ailleurs les ressources de sa famille, la politique familiale s'est construite depuis 1945 sur la pierre angulaire qu'est le principe d'universalité, appliqué à la prestation la plus importante, autant financièrement que symboliquement, que représentent les allocations familiales.

Certes, cette universalité n'a jamais été parfaite. Ainsi, les allocations familiales n'étaient, à l'origine, versées qu'aux salariés et seules les familles de deux enfants et plus en bénéficient. Néanmoins, l'universalité de la politique familiale est demeurée jusqu'à présent un principe cardinal, au point que, tout en réduisant le montant des allocations familiales à un montant dérisoire pour certaines familles9(*), le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale se sont toujours défendus de le remettre en cause.

2. La modulation des allocations familiales consacre la transformation de la politique familiale en politique de soutien aux revenus

La nécessité d'aider particulièrement les familles les plus modestes ou des publics spécifiques (enfants handicapés, familles monoparentales) a justifié, dès les années 1970, la création de prestations sous condition de ressources ou modulées en fonction des revenus du ménage.

Toutefois, les allocations familiales, qui représentaient 40 % du montant total des prestations versées par la branche famille, demeuraient universelles et uniformes dans l'esprit originel de la politique familiale.

Avec la modulation des allocations familiales, il n'existe plus aucune prestation familiale universelle et uniforme, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Figure n° 12 : Conditionnalité des prestations familiales

Prestations

Résultats financiers 2014 en M€

Commentaires

PAJE

Prime à la naissance ou à l'adoption

628

Sous condition de ressources

Allocation de base

4 155

Sous condition de ressources

CLCA1

1 897

Sous condition de l'arrêt de l'activité professionnelle

Complément de mode de garde

5 915

Modulée en fonction des revenus

Allocations familiales

12 705

Modulée en fonction des revenus à partir du 1er juillet 2015

Complément familial

1 703

Sous condition de ressources

Allocation de soutien familial

1 366

Public spécifique

Allocation de rentrée scolaire

1 900

Sous condition de ressources

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

791

Public spécifique

Allocation journalière de présence parentale

66

Public spécifique

Toutes prestations

31 128

 

1 Le CLCA a été remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 qui est soumise aux mêmes conditions.

Source : Cnaf

On assiste donc à un changement de paradigme : la politique familiale évolue vers une politique de soutien aux revenus, en complément des minima sociaux qui existent par ailleurs, et non plus de redistribution horizontale en faveur de ceux qui assument une charge de famille. Or, ce changement de paradigme, qui n'est pas assumé, devrait faire l'objet d'un débat clair tant il remet en cause une politique ancrée depuis longtemps dans notre pays.

3. La remise en cause, pour des raisons financières, de l'universalité de la politique familiale est d'autant plus regrettable que la même logique pourrait être appliquée à d'autres domaines

Cette évolution, qui résulte avant tout de considérations financières, est inquiétante pour notre modèle social. En effet, la logique appliquée à la politique familiale pourrait être transposée à d'autres branches de la sécurité sociale et justifier, par exemple, la modulation des remboursements de soins, voire la remise en cause de la gratuité de certains services publics. C'est donc notre modèle social qui serait remis en question.

Si de telles évolutions ne sont heureusement pas encore évoquées, il convient de se souvenir que le Gouvernement écartait fermement, jusqu'au 16 octobre 2014, l'idée d'une modulation des allocations familiales.

Ces considérations conduisent votre rapporteur à réitérer l'opposition, exprimée à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2015, à l'évolution de la politique familiale vers une politique de soutien aux revenus qui l'éloigne de sa vocation historique.


* 9 Une famille avec deux enfants de moins de 14 ans, dont le revenu mensuel dépasse 8 000 euros perçoit désormais une allocation mensuelle de 32 euros. Comparé aux revenus du ménage, ce montant apparaît très marginal de la pertinence du maintien d'une telle allocation qui ne se justifie que par la volonté de maintenir une universalité théorique et la question pourrait à terme être posée.