LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté :
- un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, visant à abonder à hauteur de 3,58 millions d'euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » afin de financer la nouvelle Agence France entrepreneur , annoncée par le Président de la République le 20 octobre 2015, dont l'objectif est d'accompagner les créateurs d'entreprises, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers fragiles. Sur ces 3,58 millions d'euros, les moyens nouveaux correspondent à 2 millions d'euros, le reste provenant de redéploiements en provenance de la mission « Travail et emploi » et de la mission « Politique des territoires » ;
- un amendement de Lionel Tardy, avec l'avis favorable de la commission des finances et l'avis défavorable du Gouvernement, redéployant 12,5 millions d'euros au sein de la mission « Économie » afin de traiter le stock des 2 200 dossiers déposés au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) avant sa suppression (cf. supra ). Cet amendement consiste en un redéploiement de crédits interne à la mission ;
- un amendement de Jean-René Marsac, avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à allouer 400 000 euros aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) , afin de maintenir leur budget d'intervention inchangé par rapport à 2015. Cet amendement consiste en un redéploiement de crédits interne à la mission.
*
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 5 342 390 euros les crédits de la mission « Économie », correspondant à :
- une majoration de 1,48 million d'euros des crédits de titre 2 , répartie sur les trois programmes permanents de la mission, afin de financer la mise en oeuvre du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR), prévu par l'article 57 ter du présent projet de loi de finances ;
- une minoration de 10,34 millions d'euros des crédits hors titre 2 , afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État. Cette diminution, répartie sur les trois programmes permanents de la mission, devrait être permise par des gains d'efficience et une réduction de différents dispositifs d'intervention ;
- une minoration de 12,5 millions d'euros et une majoration de 3,12 millions d'euros des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »,
- une majoration de 400 000 euros correspondant à la levée du gage sur l'amendement relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) (cf. supra ).