AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 163 , 164 , 165, 170) |
N° II-145 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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MM. CHIRON et LALANDE
au nom de la commission des finances
Article 24 (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et du
tourisme
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12 500 000 |
12 500 000 |
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Plan `France Très haut débit' |
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Statistiques et études
économiques
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6 250 000 |
6 250 000 |
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Stratégie économique et
fiscale
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6 250 000 |
6 250 000 |
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TOTAL |
12 500 000 |
12 500 000 |
12 500 000 |
12 500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Suite à la suppression du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en 2015, les aides aux stations-service de proximité ont été reprises par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Toutefois, la question des quelque 2 200 dossiers en stock reste ouverte.
La mesure n° 9 du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 prévoit qu'« en 2016, le Gouvernement débloquera une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d'euros qui permettra de traiter l'ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Cette annonce a été confirmée par le président de la République. Cependant, ces crédits ne figurent nulle part au sein du programme 134.
Le Sénat s'était largement mobilisé sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, permettant notamment le déblocage de 2,5 millions d'euros pour les nouveaux dossiers.
Afin de garantir le traitement des 2 200 dossiers en stocks, cet amendement propose l'ouverture de 12,5 millions d'euros sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale avec un soutien sur tous les bancs de l'hémicycle, avant d'être supprimé en seconde délibération.
En application des dispositions de la LOLF, cette opération conduit à réduire les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (action 05 « Pilotage et soutien ») et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ») à hauteur de 6 250 000 euros chacun.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 163 , 164 , 165, 170) |
N° II-171 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose une suppression de l'article 53 pour des raisons de principe.
La création de trois nouvelles taxes est tout d'abord en contradiction avec l'engagement du Gouvernement de ne pas créer d'impositions nouvelles, et avec celui de supprimer des petites taxes, pourtant récemment réaffirmés par le Premier ministre.
Cet article est ensuite en contradiction avec l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Certes, les taxes créées répondent bien à une logique sectorielle et sont plafonnées, mais la LPFP dispose également qu'« une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent ». Or rien de tel n'est prévu.
De plus, les taxes créées ont une assiette extrêmement complexe, à l'heure où chacun appelle à la simplification du droit fiscal. Les subtilités de la loi seront encore raffinées par un arrêté de définition de chacun des produits inclus dans l'assiette, et complétées par une instruction fiscale.
Les nouvelles missions de contrôle et de recouvrement (en cas de non-paiement) que l'article 53 confie aux agents de la DGFiP seront donc compliquées, alors même que les effectifs sont en baisse de 2 130 ETP cette année.
La création de ces nouvelles taxes est aussi l'occasion d'afficher une opportune baisse des crédits budgétaires de la mission « Économie », sans préciser que ceux-ci sont en réalité remplacés par une autre ressource publique.