Projet de loi de finances pour 2016 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis

IV. LE PROGRAMME 218 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

1. Les États-majors des ministères économiques et financiers

Placé sous la responsabilité du secrétaire général des ministères économiques et financiers, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » est composé de quatre actions, ayant en commun une forte dimension transversale et le cas échéant interministérielle :

- l'action 01 « État-major et politiques transversales » regroupe notamment les crédits des cabinets ministériels, de certains services du secrétariat général dont le service de la communication (SIRCOM), de la direction des affaires juridiques (DAJ), des personnels du service à compétence nationale Tracfin ou encore des politiques d'action sociale (restauration, tourisme, associations etc.) ;

- l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » regroupe notamment les crédits de l'inspection générale des finances (IGF), du contrôle général économique et financier (CGEFi), et de structures de régulation et de contrôle tels que l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l'observatoire des jeux (OdJ) et le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- l'action 05 « Prestations d'appui et de support » regroupe notamment les crédits du secrétariat général liés aux fonctions support et logistiques, l'institut de formation continue des ministères (IGPDE) ou encore le service commun des laboratoires (SCL), qui intervient principalement pour la DGDDI et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » regroupe les crédits de la direction du budget (DB), de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), du service des achats de l'État (SAE), de l'agence pour l'information financière de l'État (AIFE) et du nouveau centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).

2. Des économies qui portent notamment sur l'action sociale

Les crédits demandés pour le programme 218 au titre de l'exercice 2016 s'élèvent à 997 millions d'euros en CP, soit une baisse notable de 5,5 % (58 millions d'euros) par rapport à l'exercice 2015.

En premier lieu, un effort général est réalisé sur les crédits de personnel , qui s'établissent à 499 millions d'euros, soit une baisse de 2,4 % (12 millions d'euros). Celle-ci correspond à la suppression de 108 ETP, le plafond d'emplois du programme passant de 5 740 ETPT en loi de finances initiale pour 2015 à 5 529 ETPT en loi de finances initiale pour 2016. Ces économies sont à peu près réparties sur l'ensemble des multiples structures rattachées au programme. Les marges de manoeuvre demeurent toutefois restreintes, le programme 218 ne représentant que 4,3 % du total des emplois de la mission.

Évolution par action des crédits du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

(en euros)

	Autorisations d'engagement
	LFI 2015	PLF 2016	Variation 2016/2015
01 - État-major et politiques transversales	404 066 512	335 997 956	-68 068 556	-16,85%
02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle	77 452 274	71 773 074	-5 679 200	-7,33%
05 - Prestations d'appui et de support	437 672 232	455 800 539	18 128 307	4,14%
07 - Pilotage des finances publiques et projets interministériels	171 523 660	168 607 166	-2 916 494	-1,70%
Total pour le programme 218	1 090 714 678	1 032 178 735	-58 535 943	-5,37%
	Crédits de paiement
	LFI 2015	PLF 2016	Variation 2016/2015
01 - État-major et politiques transversales	404 034 632	335 397 956	-68 636 676	-16,99%
02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle	74 626 803	71 383 074	-3 243 729	-4,35%
05 - Prestations d'appui et de support	399 905 973	422 986 687	23 080 714	5,77%
07 - Pilotage des finances publiques et projets interministériels	175 806 555	166 907 166	-8 899 389	-5,06%
Total pour le programme 218	1 054 373 963	996 674 883	-57 699 080	-5,47%

Source : projet de loi de finances pour 2016

Évolution par titre des crédits du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

(en euros)

	Autorisations d'engagement
	LFI 2015	PLF 2016	Variation 2016/2015
Titre 2 : personnel	511 148 707	498 930 483	-12 218 224	-2,39%
Autres dépenses :	579 565 971	533 248 252	-46 317 719	-7,99%
Titre 3 : fonctionnement	505 799 054	474 073 515	-31 725 539	-6,27%
Titre 5 : investissement	58 347 496	43 514 737	-14 832 759	-25,42%
Titre 6 : intervention	14 809 421	15 350 000	540 579	3,65%
Titre 7 : opérations financières	610 000	310 000	-300 000	-49,18%
Total P. 218	1 090 714 678	1 032 178 735	-58 535 943	-5,37%
	Crédits de paiement
	LFI 2015	PLF 2016	Variation 2016/2015
Titre 2 : personnel	511 148 707	498 930 483	-12 218 224	-2,39%
Autres dépenses :	543 225 256	497 744 400	-45 480 856	-8,37%
Titre 3 : fonctionnement	468 967 335	433 209 605	-35 757 730	-7,62%
Titre 5 : investissement	58 881 113	48 874 795	-10 006 318	-16,99%
Titre 6 : intervention	14 766 808	15 350 000	583 192	3,95%
Titre 7 : opérations financières	610 000	310 000	-300 000	-49,18%
Total P. 218	1 054 373 963	996 674 883	-57 699 080	-5,47%

Source : projet de loi de finances pour 2016

En second lieu, un effort important est également réalisé sur les dépenses hors titre 2 , qui s'établissent à 498 millions d'euros en CP, soit une baisse de 8,4 % (45 millions d'euros). Cette baisse est là encore répartie sur l'ensemble des postes de fonctionnement et d'investissement, mais il faut souligner la contribution importante demandée aux politiques ministérielles d'action sociale (restauration, tourisme, associations etc.) et de santé et sécurité au travail , qui passent de 176 millions d'euros en CP en 2015 à 150 millions d'euros en 2016. Si vos rapporteurs spéciaux comprennent l'effort demandé, ils rappellent toutefois que la réduction du format de l'action sociale ne serait tenir lieu de réforme structurelle de l'administration économique et financière de l'État.

Cet effort se lit notamment dans les crédits de l'action 01 « État-major et politiques transversales », qui reculent à eux seuls de 17 % (69 millions d'euros). Toutefois, une partie de cette diminution correspond au transfert d'environ 38 millions d'euros de crédits de personnel vers l'action 05 « Prestation d'appui et de support », qui augmente par conséquent de 5,8 % (23 millions d'euros), sans conséquence globale sur le programme 2018.

3. Une baisse des investissements informatiques du fait de l'arrêt de l'opérateur national de paye (ONP)

Les dépenses d'investissement affichent une baisse de 25,4 % en AE (15 millions d'euros) et 17 % (10 millions d'euros) en CP . Leur recul n'apporte, en valeur absolue, qu'une contribution modeste aux économies réalisées par le programme 218, mais revêt une forte signification. Pour mémoire, la baisse des crédits d'investissement en loi de finances initiale pour 2015 était déjà de 38,5 % en AE et de 37,5 % en CP.

Les dépenses d'investissement sont en effet majoritairement portées par l'action 07 « Pilotage des finances publiques et des projets interministériels », et correspondent aux grands chantiers informatiques de l'agence pour l'information financière de l'État (AIFE) et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).

Leur forte baisse tient à l'arrêt du volet SI-Paye de l'opérateur national de paye (ONP), annoncé le 10 mars 2014 par le Gouvernement. Lancé en 2007, ce projet visait à instaurer un pilotage unifié et centralisé de la paye des 2,5 millions d'agents de l'État (projet SI-Paye), et à proposer un système d'information des ressources humaines (projet SIRH) aux ministères ne souhaitant pas moderniser le leur en vue du raccordement. L'ONP s'est cependant heurté à d'importants obstacles budgétaires et techniques qui ont conduit à la décision de ne pas le raccorder aux systèmes d'information ministériels. Lors de son audition par votre commission le 21 mai 2014, le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication (DISIC), Jacques Marzin, a ainsi expliqué que « même en poussant jusqu'à l'horizon 2034, nous arrivions à une rentabilité extrêmement négative, qui s'établit à un milliard d'euros au minimum ^{29 ( * )} ».

Ainsi, les économies réalisées sur les dépenses d'investissement en 2015 et en 2016 sont à comparer à la perte « sèche » des sommes allouées à l'ONP sans aucun retour sur investissement - près de 286 millions d'euros sur la seule période comprise entre 2009 et 2013 d'après Jacques Marzin.

Suite à l'arrêt du volet SI-Paye de l'ONP, seul subsiste le développement d'une solution SIRH commune à destination des ministères qui en feraient la demande , et répondant aux spécificités de la fonction publique d'État, portée par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) . Les crédits affectés à celui-ci sont stables en 2016, à 18 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP. D'après les documents budgétaires, les ministères intéressés sont le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social, et les services du Premier ministre, pour un total d'environ 60 000 agents. Dans les deux premiers cas, le déploiement devrait débuter au 1 ^er janvier 2016.

Toutefois, au-delà de la « réorientation » de l'ONP dans le cadre du CISIRH, d'importants projets informatiques doivent être conduits en 2016 pour l'État . Or vos rapporteurs spéciaux déplorent que les montants concernés ne soient que peu lisibles dans les documents budgétaires , de sorte qu'il est impossible d'identifier précisément les investissements reportés ou annulés.

Parmi les projets qui seront poursuivis en 2016, on peut citer :

- Chorus Portail Pro 2017 (CPP 2017) , qui vise à fournir un point d'accès mutualisé aux fournisseurs de l'État pour l'émission de leurs factures par voie électronique qui deviendra obligatoire à partir de 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et entre 2018 et 2020 pour les autres fournisseurs ;

- le programme SIRANO , qui consiste en la rénovation complète du système d'information du service à compétence nationale Tracfin ;

- le projet SIFT 2 , qui vise à la refonte du système d'information de l'agence France Trésor (AFT).

Vos rapporteurs spéciaux appellent donc à ne pas relâcher l'effort d'investissement sur ces projets , porteurs de gains d'efficience à long terme mais sur lesquels il est « tentant » de réaliser des économies à court terme. Il convient toutefois de souligner que la réussite d'un projet informatique n'est pas qu'une question de crédits budgétaires : sans un pilotage adapté et surtout une simplification parallèle du droit applicable et des structures administratives , les grands chantiers informatiques courent le risque de connaître le destin de l'ONP.

---

* ²⁹ Audition conjointe du 21 mai 2014 sur le projet de l'opérateur national de paye.