TROISIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »

I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT

1. La double finalité du compte d'affectation spéciale

Institué par l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » constitue le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'État .

En recettes, le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier 35 ( * ) attachés à des immeubles de l'État, auxquels s'ajoutent le cas échéant des versements du budget général et des fonds de concours.

En dépenses , le CAS comprend deux programmes :

- le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'État , selon un taux de rétrocession fixé à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour l'année 2013, et 30 % à partir de l'année 2014 36 ( * ) ;

- le programme 723 fait apparaître les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'État, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'État sur des immeubles appartenant à celui-ci ou sur des immeubles inscrits à son bilan.

Les dépenses immobilières du programme 723 prennent notamment la forme d'une enveloppe interministérielle mutualisée, à hauteur de 20 % des produits de cession . Par conséquent, le « taux de retour » des ministères sur leurs cessions est de 50 %, une fois soustraites la part « désendettement » et la part « mutualisation ». Le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères sont exonérés de contribution aux dépenses mutualisées.

À titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État est de 63,1 milliards d'euros au 31 décembre 2013 , les principaux ministères occupants étant le ministère de la défense (24,4 % de la valeur brute), le ministère de la justice (21,1 %) et le ministère de l'intérieur (18,7 %) 37 ( * ) .

Au total, l'État est propriétaire de 77,2 millions de mètres carrés , soit 55 millions de mètres carrés occupés et 22,2 millions de mètres carrés mis à disposition d'autres personnes à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, l'État est locataire de 12 millions de mètres carrés 38 ( * ) .

Évolution du parc immobilier de l'État de 2011 à 2014

(Surface utile brute -SUB- exprimée en mètres carrés)

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2014

Périmètre

Usage

SUB

SUB

SUB

L'État possède
et occupe

Bureaux

13 312 600

12 750 121

13 226 054

Autres locaux

42 176 900

42 130 162

41 813 967

Sous-total

55 489 500

54 880 283

55 040 021

L'État possède
et met à disposition

Bureaux

1 269 500

1 340 030

1 235 436

Autres locaux

21 071 200

21 089 252

20 915 013

Sous-total

22 340 700

22 429 282

22 150 449

L'État ne possède pas
et occupe

Bureaux

5 701 300

5 456 787

5 458 633

Autres locaux

4 137 600

6 905 218

6 539 032

Sous-total

9 838 900

12 362 006

11 997 665

TOTAL

87 669 100

89 671 570

89 188 135

Source : questionnaire budgétaire

2. Un compte équilibré en 2016

Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » au titre de l'exercice 2016 s'élèvent à 589 millions d'euros en AE, soit une hausse de 12 % (62 millions d'euros) par rapport aux crédits demandés en loi de finances pour 2015. En CP, les crédits demandés pour 2016 s'élèvent à 575 millions d'euros soit une hausse de 10 % (54 millions d'euros) par rapport à 2015.

Répartition par programme des crédits pour 2016
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

(en euros)

Autorisations d'engagement

Exécution 2014

LFI
2015

PLF
2016

Variation 2016/2015

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État

76 553 449

108 000 000

155 000 000

47 000 000

43,5%

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

542 615 404

418 817 226

433 821 451

15 004 225

3,6%

Total pour le CAS

619 168 853

526 817 226

588 821 451

62 004 225

12%

Crédits de paiement

Exécution 2014

LFI
2015

PLF
2016

Variation 2016/2015

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État

76 553 449

108 000 000

155 000 000

47 000 000

43,5%

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

499 298 835

413 000 000

420 000 000

7 000 000

1,7%

Total pour le CAS

575 852 284

521 000 000

575 000 000

54 000 000

10%

Source : projet de loi de finances pour 2016

Cette tendance générale à la hausse résulte de deux mouvements d'ampleur inégale :

- d'une part, une hausse importante (43,5 %) de la contribution au désendettement de l'État (cf. infra ) ;

- d'autre part, une légère hausse des dépenses immobilières , qui progressent 3,6 % en AE et 1,7 % en CP sur un an (cf. infra ).

Les recettes du compte d'affectation spéciale, provenant des produits de cession, devraient quant à elles s'élever à 500 millions d'euros au titre de l'exercice 2016, auxquels s'ajoutent 75 millions d'euros de contribution exceptionnelle du ministère des affaires étrangères (cf. infra ).

Contrairement à la loi de finances initiale pour 2014 où une subvention du budget général de 80 millions d'euros était venue combler la différence entre recettes et dépenses, le « déficit » de 75 millions d'euros affiché ci-dessous correspond donc en réalité à une recette de produits de cessions, mais qui transite à titre exceptionnel par le budget de la mission « Action extérieure de l'État ». Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est donc équilibré en loi de finances initiale pour 2016 , comme il l'était en 2015 .

Équilibre prévisionnel en 2016
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

(en euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État

AE

155 000 000

CP

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

AE

433 821 451

CP

420 000 000

Total pour le CAS

AE

500 000 000

588 821 451

-88 821 451

CP

575 000 000

-75 000 000

Source : projet de loi de finances pour 2016


* 35 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.

* 36 Article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, confirmé par l'article 38 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

* 37 Source : questionnaire budgétaire. La valeur brute du patrimoine immobilier de l'État est en légère baisse par rapport aux années précédentes (63,7 milliards d'euros en 2012), notamment raison du changement de référentiel comptable et de la valorisation à l'euro symbolique de 11 nouveaux sites (arsenaux et bases aériennes à vocation nucléaire notamment).

* 38 La surface des locaux dont l'État est à la fois propriétaire et occupant est en réduction modeste mais continue depuis plusieurs années, une partie des hausses constatées pouvant être attribuée à un meilleur recensement de son patrimoine.

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