B. UNE HAUSSE NON PERTINENTE ET INUTILE DU TAUX DE LA TAXE SUR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR FINANCER FRANCE TÉLÉVISIONS
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, votre rapporteur spécial avait critiqué l'augmentation de deux euros du tarif de la contribution à l'audiovisuel public au-delà de l'inflation retenue par le Gouvernement, au lieu d'une réforme de la CAP, estimant qu'une « telle mesure ne pouvait être pérenne, le contribuable n'ayant pas vocation à supporter, année après année, une hausse de ladite contribution », et « qu'elle ne réglait en rien la question de l'avenir du financement de l'audiovisuel public » 42 ( * ) .
Or, dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement, comme en 2015, plutôt que de procéder à une réforme nécessaire de la contribution à l'audiovisuel public, a de nouveau choisi de recourir à une mesure de court terme qui ne règle en rien la question du financement de l'audiovisuel public à moyen et long terme .
En effet, l'affectation de 74,3 millions d'euros du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions résulte d'une hausse du taux de cette taxe, qui passe de 0,9 % à 1,2 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées , mesure prévue par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2016.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté à l'article 20 un amendement qui prévoit une hausse supplémentaire de 0,1 point du taux de la TOCE, ce qui le porte désormais à 0,4 % . Cette nouvelle augmentation a vocation à rendre possible, dès 2016, la suppression de la dotation budgétaire de France Télévisions pour « renforcer l'indépendance financière des sociétés de l'audiovisuel public ».
Le produit supplémentaire de 25 millions d'euros qui en résulterait serait ainsi affecté à France Télévisions, en contrepartie de la suppression des crédits budgétaires d'un montant de 40,5 millions d'euros imputés sur l'action 01 « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L'Assemblée nationale, au cours de l'examen des crédits de cette mission, a effectivement adopté un amendement annulant les 40,5 millions d'euros de crédits précités et actualisant en conséquence les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » .
En conclusion, la dotation de France Télévisions sur le programme 841 atteint 2 560 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 % par rapport à 2015 (+ 31,3 millions d'euros). Ce montant résulte de la part de contribution à l'audiovisuel public fixée à 2 420 millions d'euros, et d'un reversement du produit de la TOCE à hauteur de 140,5 millions d'euros (75 millions d'euros initiaux + 40,50 millions d'euros en compensation de l'annulation de la dotation budgétaire + 25 millions d'euros de crédits supplémentaires).
Votre rapporteur spécial estime que la hausse de 0,4 point du taux de la TOCE ne constitue pas une mesure pertinente . En effet, elle constitue une hausse de la fiscalité des entreprises, qui se traduira certainement par un impact négatif sur le secteur concerné . Par ailleurs, d'après les éléments transmis par les représentants des opérateurs mobiles virtuels (MVNO 43 ( * ) ), cette mesure pénalise particulièrement les petits opérateurs qui sont des PME et ne représentent que 10 % du marché d'un secteur détenu à 90 % par les grands groupes.
La hausse de la taxe risque également de se répercuter sur la facture du consommateur .
En outre, elle ne règle en rien la question du financement de l'audiovisuel public, qui doit avant tout passer par une modernisation de la contribution à l'audiovisuel public, tout en s'accompagnant de la poursuite des efforts de réduction des dépenses, à travers notamment le renforcement des coopérations entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public .
Pour conclure, votre rapporteur spécial relève que la hausse du taux de la TOCE est d'autant moins justifiée que le produit actuel de cette taxe pourrait d'ores et déjà largement couvrir le montant de son produit affecté à France Télévisions tel que prévu par le Gouvernement en 2016, soit 140,5 millions d'euros. En effet, d'après les dernières données disponibles, la prévision du produit de la TOCE est de 212,7 millions d'euros pour l'année 2015 .
Enfin, la hausse du taux de la TOCE et l'affectation directe d'une part de son produit à France Télévisions pourraient susciter de nouveaux recours juridiques de la part des concurrents de l'entreprise en matière d'aides d'État, ce qui pourrait paradoxalement faire peser une incertitude sur le financement de l'audiovisuel public , alors que le Gouvernement affiche son intention de renforcer son indépendance financière.
* 42 Source : rapport budgétaire 2015 sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », fait au nom de la commission des finances du Sénat.
* 43 Mobile Virtual Network Operator : opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d'infrastructures de réseau propres, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile pour leur acheter un forfait d'utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.