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Projet de loi de finances pour 2016 : Médias, livre et industries culturelles

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

III. LES AIDES À LA PRESSE

A. L'AGENCE FRANCE-PRESSE : UNE DOTATION EN LÉGÈRE HAUSSE POUR ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS

L'année 2015 a permis la clarification du statut de l'Agence France-Presse (AFP) pour le rendre compatible avec le droit communautaire, conformément aux mesures préconisées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure communautaire relative aux relations financières de l'État et de l'AFP.

L'année 2015 a ainsi marqué le dénouement positif de la plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour aide d'État, à travers une validation, au niveau du droit communautaire, des missions d'intérêt général (MIG) confiées à l'agence.

Une modification du statut de l'Agence France-Presse nécessaire
pour se mettre en conformité avec le droit communautaire

La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a modifié le statut de l'Agence France-Presse (AFP).

Il s'agissait en effet de mettre en conformité le statut de l'agence avec le droit communautaire, conformément à la lettre de mesures utiles adressé par la Commission européenne à la France le 27 mars 2014 et acceptée par les autorités françaises.

Pour mémoire, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 avait anticipé partiellement cette mise en conformité, à travers la modification de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP, qui dispose depuis lors que « les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens ».

La référence à la mission d'intérêt général à l'article 13 avait ouvert la voie de la résolution de la plainte pour aide d'État déposée par un concurrent allemand auprès de la Commission européenne.

C'est sur ce fondement que la dotation de l'État à l'AFP est depuis 2015 composée de deux lignes distinctes : abonnement commercial d'une part, compensation financière du coût net des MIG d'autre part.

Alors que, depuis 1957, l'État était considéré uniquement comme un « service public usager » de l'AFP, il dispose depuis 2012 d'une base législative pour verser une subvention compensant le coût net généré par les missions d'intérêt général (MIG) dévolues à l'Agence. Le montant versé au titre des abonnements de l'État a donc vocation à couvrir ces abonnements uniquement.

La loi du 17 avril 2015 apporte trois modifications pour compléter la mise en conformité avec le droit communautaire :

- son article 12 prévoit les modalités de contrôle garantissant que l'État ne surcompense pas financièrement le coût des MIG. Il dispose ainsi que la commission financière de l'AFP, organisme établi par la loi et composé de magistrats de la Cour des comptes, « s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'État, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des MIG » ;

- son article 13 précise que la convention d'abonnement entre l'État et l'AFP « fixe le nombre et le taux des abonnements souscrits par lesdits services, sur la base des grilles tarifaires générales de l'agence. Elle prévoit les conditions de leur révision » ;

- enfin, son article 14 précise les modalités procédurales liées à une éventuelle cessation des paiements de l'AFP, afin d'éviter tout garantie implicite de l'État vis-à-vis des créanciers de l'agence. Cet article dispose ainsi dorénavant que « la responsabilité de l'État ne peut se substituer à celle de l'AFP envers ses créanciers ».

Source : réponses de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une dotation de 127,5 millions d'euros pour l'agence, qui progresse de 1,06 % par rapport à l'année dernière. Cette trajectoire favorable s'inscrit dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'agence, signé le 15 juin 2015, qui couvre la période 2014-2018.

Ce document définit et présente avec précision les missions d'intérêt général confiées à l'agence, ce qui permet de sécuriser les relations financières existant entre l'État et l'Agence. Dans ce cadre, il définit la trajectoire de soutien de l'État à l'AFP.

La dotation devrait progresser de 1,4 % entre 2014 et 2017, puis se stabiliser entre 2017 et 2018, selon la trajectoire maximale suivante, qui devra néanmoins être confirmée chaque année par une convention État-AFP, conformément au principe d'annualité budgétaire.

Évolution de la dotation de l'État à l'AFP au titre de ses missions
d'intérêt général prévue par le COM 2014-2017

(en euros)

Année

2015

2016

2017

2018

Dotation maximale prévue

105 020 859

105 820 859

106 220 859

106 220 859

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Ces crédits sont comptabilisés dans les dépenses d'intervention de l'action 01 « Relations financières avec l'AFP ».

Comme précédemment indiqué, l'abonnement de l'État aux services de l'AFP a été rénové. Il est désormais valorisé selon les grilles tarifaires de l'agence et inclut une remise de quantité de 20 %, tenant compte de la masse agrégée de l'ensemble des abonnements de l'État. La valeur du contrat est fixée à 21,6 millions annuels pour la période 2014-2018. Ce montant est retracé dans les dépenses de fonctionnement de l'action 01 précitée.

De surcroît, le contrat d'objectifs déploie le plan de développement de l'agence, fondé sur les axes stratégiques suivants : l'image, et en particulier la vidéo, le sport, l'international, la fiabilité numérique et le service aux clients. Le COM ambitionne ainsi, par exemple, d'industrialiser les couvertures vidéo en direct, de constituer une offre d'infographies interactives, de développer des applications sportives innovantes, d'accroître le rayonnement mondial de l'agence, et de renforcer la qualité de service au bénéfice des clients de l'agence.

Enfin, le contrat d'objectifs fixe les engagements de l'AFP en matière de gestion, le but étant de développer un modèle économique soutenable. Dans ce cadre, l'agence s'engage à tenir une hausse des charges de 1 % en moyenne annuelle sur toute la période 2014-2018. En outre, le COM contient un projet d'audit externe relatif aux charges de l'agence, pour renforcer son effort en ce domaine. L'un des enjeux de l'agence du point de vue de la gestion sera la poursuite de la négociation salariale initiée en 2015, qui vise à élaborer un « accord d'entreprise unifié et soutenable »8(*).

Dans le projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles », le dispositif de performance relatif à l'AFP est adapté au nouveau COM. On relève le caractère volontariste des cibles assignées à l'agence en ce qui concerne le développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance.

Le chiffre d'affaires vidéo doit ainsi passer de 12,1 millions d'euros en 2015 à 13,6 millions d'euros en 2016 puis 15,6 millions d'euros en 2017. De même, le chiffre d'affaires dans les régions hors Europe devrait progresser de 57,2 millions d'euros en 2015 à 60 millions d'euros en 2016, puis 62,4 millions d'euros en 2017.

Évolution des cibles associées au développement de produits et de marchés
à fort potentiel de croissance de l'AFP entre 2015 et 2017

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2016


* 8 Source : réponses de l'AFP au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.