D. UNE RECETTE ANNONCÉE : LA CESSION DES PARTICIPATIONS MAJORITAIRES DÉTENUES PAR L'ÉTAT AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES AÉROPORTS DE NICE ET DE LYON
La cession des participations majoritaires détenues par l'État au capital des sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon a été autorisée par l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Au regard des intérêts publics en jeu, locaux comme nationaux, cette cession est accompagnée d'un certain nombre de garanties :
- ces aéroports demeureront gérés dans le cadre de concession accordées par l'État ;
- seul le capital des sociétés concessionnaires, chargées de l'exploitation de ces aéroports, sera ouvert ;
- les infrastructures aéroportuaires ainsi que le foncier demeureront la propriété de l'État concédant ;
- l'État conservera des pouvoirs étendus pour contrôler l'activité des sociétés (en matière d'investissements, de qualité de service, d'environnement, d'horaires d'ouverture,...) et s'assurer de la bonne prise en compte des objectifs d'intérêt général et du respect des missions de service public.
- dans le cadre de ses prérogatives de régulateur, l'État devra approuver chaque année les tarifs des redevances des aéroports concernés.
Sur le plan de la procédure, l'APE indique, en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, que « chacune de ces deux cessions fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres sur cahier des charges, placée sous le contrôle de la Commission des Participations et Transferts, qui est l'autorité indépendante chargée de superviser les opérations de cession menées par l'État. Cette procédure ouverte, transparente et non-discriminatoire, permettra d'assurer à l'État la meilleure valorisation de son patrimoine, tout en permettant d'intégrer des critères industriels et sociaux répondant aux intérêts des autres actionnaires publics locaux (CCI, collectivités territoriales). Une telle procédure répond en outre aux contraintes juridiques au regard du droit national et européen.
« Le cahier des charges de chaque procédure fixera les critères que devront respecter les acquéreurs potentiels (projet industriel et social, ratio de levier maximum, engagement de stabilité du nouvel actionnaire, etc.). L'État veillera ainsi, dans la structuration de chaque opération, à ce que les investisseurs potentiels présentent un projet industriel, social et territorial cohérent, conforme aux intérêts de l'aéroport et de ses collaborateurs et tenant compte des attentes des actionnaires publics locaux.
« Le cahier des charges devra enfin tenir compte des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. En particulier, son article 191 prévoit que les candidats doivent disposer d'une expérience ?en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport?, et que le cahier des charges devra préciser ?les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique? ainsi que ?les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires?. »
S'agissant de l'état d'avancement des opérations, les appels d'offres n'ayant pas été lancés, aucune candidature ni offre n'a été déposée à ce jour.
En effet, « l'État a engagé une phase de concertation préalable avec les actionnaires publics locaux (CCI, collectivités territoriales) des sociétés concernées, afin d'identifier avec eux les modalités de mise en oeuvre de ces opérations. Dès lors qu'ils s'engagent à ne pas concourir à l'appel d'offres, l'État associera également les actionnaires publics locaux à l'élaboration du cahier des charges de ces appels d'offres. Les actionnaires publics locaux pourront également, s'ils le souhaitent, apporter leurs titres à une cession aux côtés de l'État. »
L'ensemble de ces garanties et procédures semblent de nature à permettre la meilleure conciliation entre les objectifs de l'État actionnaire et les enjeux d'intérêt général attachés à la gestion de ces aéroports.
Selon des déclarations récentes du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ces cessions pourraient intervenir dès le premier semestre de 2016.
L'État détient 60 % du capital de chacune des deux sociétés et cèderait l'intégralité de sa participation. Le prix de cession n'est pas encore connu. Toutefois, plusieurs estimations situent la valorisation de la participation de l'État entre 900 millions d'euros et un milliard d'euros s'agissant de l'aéroport de Nice et aux environs de 540 millions d'euros s'agissant de l'aéroport de Lyon.