B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MAISONS DE L'EMPLOI RÉSULTANT D'UNE RÉDUCTION DE LEUR PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DEPUIS 2014
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Créées par l'article 1 er de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi sont l'une des composantes du service public de l'emploi . |
Elles visent à renforcer la coordination entre les acteurs publics et privés pour la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau local .
En 2016, les crédits consacrés aux maisons de l'emploi s'élèveront à 13 millions d'euros en AE comme en CP, contre 26 millions d'euros en 2015 .
Cette diminution de crédits fait suite à un recentrage des missions des maisons de l'emploi depuis 2014 6 ( * ) autour de deux actions : l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques et l'appui aux actions de développement local . Par ailleurs, depuis 2015, les maisons de l'emploi ne bénéficient plus d'actions contractualisées dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan État-région (2015-2020), ni dans le cadre d'appels à projets dédiés aux maisons de l'emploi sur les actions d'anticipation des mutations économiques.
Votre rapporteur spécial estime qu'une redéfinition des missions des maisons de l'emploi était nécessaire afin d'éviter un chevauchement avec celles de Pôle emploi. Pour autant, il s'interroge sur leur capacité à assurer l'ensemble de leurs missions dans un contexte de diminution très significative du montant de la participation de l'État à leur financement et malgré la possibilité qui leur est ouverte de bénéficier des crédits de droit commun attribués par appel à projets en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 7 ( * ) .
* 6 Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi.
* 7 En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de notre collègue députée Chaynesse Khirouni visant à augmenter les crédits consacrés aux maisons de l'emploi à hauteur de 8 millions d'euros en AE et CP.