B. UNE BAISSE DE 20 % DE NOTRE APD EN QUATRE ANS
Depuis un maximum atteint en 2010, l'APD versée par notre pays n'a cessé de diminuer , passant de 12,9 milliards d'euros (0,50 % du RNB) à 10,4 milliards d'euros (0,36 %) en 2014, soit une baisse de 20 % en valeur et de 28 % en pourcentage du RNB.
APD de la France entre 2000 et 2014
Source : commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE - les données 2014 sont provisoires
Le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au présent projet de loi de finances prévoit que l'aide publique au développement de la France repartirait à la hausse après un point bas atteint en 2014 (8 milliards d'euros). Il serait quasiment stable en 2015, avant d'atteindre 8,6 milliards d'euros en 2016 et 8,8 milliards d'euros en 2017.
En pourcentage du RNB, notre aide serait pratiquement stable sur l'ensemble de la période : 0,37 % en 2014 4 ( * ) et en 2015, puis 0,38 % en 2016 et 2017.
Évolution des prévisions d'aide publique
au développement
entre le PLF 2015 et le PLF 2016
(en millions d'euros et en pourcentage du RNB)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Prévisions PLF 2016 |
8 540 |
8 005 |
8 050 |
8 550 |
8 790 |
|
Prévisions PLF 2015 |
8 540 |
7 943 |
9 349 |
9 050 |
9 265 |
|
Prévisions PLF 2016 |
0,40 % |
0,37 % |
0,37 % |
0,38 % |
0,38 % |
|
Prévisions PLF 2015 |
0,40 % |
0,37 % |
0,42 % |
0,39 % |
0,39 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires 2015 et 2016
Vos rapporteurs spéciaux notent que le document de politique transversale ne trace pas la trajectoire annoncée par le Président de la République, puis qu'il s'arrête en 2017, comme les prévisions de l'an dernier, au lieu de se poursuivre jusqu'en 2020 .
Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux constatent également que les prévisions d'APD sont en baisse très importante pour 2015 (- 1,3 milliard d'euros), pour 2016 (- 500 millions d'euros) et pour 2017 (- 500 millions d'euros) par rapport aux prévisions d'il y a un an à peine, sans que cette diminution soit expliquée.
C. UNE ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS À LA BAISSE
Parallèlement à cette diminution de l'APD au sens de l'OCDE, on constate logiquement une diminution des financements accordés à travers la mission « Aide publique au développement », le compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » (hors prêt à la Grèce) et les taxes affectées.
Exécution des crédits de la mission et du
compte de concours financier
et produit des taxes affectées au
développement
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
L'affectation au développement de recettes fiscales - une part de la taxe sur les billets d'avion et une part de la taxe sur les transactions financières -, qui devaient venir s'ajouter aux crédits budgétaires, a certes permis de limiter la baisse, mais sans compenser totalement cette diminution . On peut d'ailleurs regretter cette tendance à la débudgétisation, particulièrement visible sur le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), dont la baisse des crédits est compensée par l'affectation de ressources fiscales.
Ainsi, à champ courant, les crédits de la mission ont diminué de 16,5 % en quatre ans (- 545 millions d'euros), ceux du compte de concours financier de 16,6 % (- 111 millions d'euros), les recettes fiscales affectées n'ayant représenté que 135 millions d'euros supplémentaires.
La diminution des crédits de la mission était d'ailleurs prévue par l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Elle dispose ainsi que ses crédits - hors compte d'affectation spéciale « Pensions » - diminuent de 100 millions d'euros en 2016 puis de 70 millions d'euros en 2017.
Plafond de la mission « Aide publique au
développement »
(hors CAS
« Pensions »)
(crédits de paiement en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
|
2,77 |
2,67 |
2,60 |
Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
Cette baisse vient confirmer la tendance des trois dernières lois de programmation des finances publiques.
La mission « Aide publique au
développement » (hors CAS
« Pensions »)
dans les trois dernières lois de
programmation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Ainsi, alors que la loi de programmation pour les années 2011 à 2014 5 ( * ) prévoyait une stabilisation des crédits - hors compte d'affectation spéciale « Pensions » - à 3,31 milliards d'euros en CP, la loi de programmation pour 2012-2017 6 ( * ) , adoptée en décembre 2012, prévoyait une baisse des crédits à un niveau de 3,07 milliards d'euros par an. Si l'on compare le plafond 2017 au plafond 2011, on constate une baisse de près de 21 % en six ans (- 710 millions d'euros).
* 4 Le chiffre indiqué par le Gouvernement (0,37 %) diffère légèrement de celui de l'OCDE (0,36 %).
* 5 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 6 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.