II. UN BUDGET SOUS LA RESPONSABILITÉ DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
1. Une tutelle qui n'est plus indispensable pour une agence à la légitimité affirmée
L'ANSSI relève du Premier ministre et est distincte des services du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), tout en étant placée sa tutelle.
L'ANSSI a pu bénéficier de la légitimité offerte par le SGDSN lors de sa création. Cependant, l'ANSSI est aujourd'hui un acteur connu.
|
Les actions de l'ANSSI envers les autres acteurs des systèmes d'information En 2014, l'ANSSI a publié en 16 guides et notes techniques dans le cadre de sa mission de prévention auprès des administrations des acteurs économique et du grand public. L'ANSSI se fait également connaître du monde scientifique, puisqu'elle a publié 6 articles scientifiques et participé à 38 conférences scientifiques la même année. Elle était chargée de la sécurité des systèmes d'information de 218 opérateurs d'importance vitale publics et privés en 2014. L'ANSSI atteste également de la sécurité des produits informatiques qui lui sont soumis par le biais d'un label. 13 produits ont ainsi été labellisés par l'ANSSI en 2013. L'agence réalise également des audits : 65 audits et inspections ont été menés au sein des services de l'État entre 2013 et 2014. Source : réponses aux questions de la commission des finances du Sénat, en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, www.ssi.gouv.fr. |
L'ANSSI travaille avec l'ensemble des ministères puisqu'elle préside le groupe de pilotage de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE). Ce groupe est composé de représentants de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et des ministères.
Il est donc légitime de penser que l'ANSSI a les moyens de s'émanciper de la tutelle du SGDSN.
2. La majeure partie des crédits du SGDSN est dédiée à l'ANSSI
L'ANSSI ne bénéficie pas, en propre, de l'autonomie budgétaire. Les dépenses et recettes réalisées au bénéfice de l'agence font partie du budget opérationnel de programme placé sous la tutelle du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Faire de l'ANSSI un budget opérationnel de programme (BOP) lui donnerait une meilleure visibilité et faciliterait l'évaluation budgétaire et l'information du Parlement. En effet, il n'est pas possible, à partir des documents budgétaires, de reconstituer précisément le budget de l'ANSSI.
Cette évolution paraît d'autant plus nécessaire que l'ANSSI représente « plus de la moitié des effectifs budgétaires et des efforts d'investissement gérés par le SGDSN, proportion qui augmentera encore avec sa montée en puissance » 28 ( * ) .
Si cette organisation a été érigée en agence, il paraît normal de prévoir un budget dédié que l'on puisse suivre dans les missions de contrôle exercées par le Parlement.
Évolution du budget hors titre 2 (HT2) des crédits de paiement du SGDSN et de l'ANSSI et de la part du budget HT2 du SGDSN attribué à l'ANSSI
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses du SGDSN
Évolution des dépenses de personnel (T2) du SGDSN et de l'ANSSI et de la part du budget T2 du SGDSN attribué à l'ANSSI
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses du SGDSN et des rapports annuels de performances
3. Un pilotage complexe qui doit être facilité en raison de la montée en puissance de l'agence
Le suivi des dépenses de personnel est complexe et aucune information n'est fournie dans les rapports annuels de performances puisque « les dépenses de personnel sont budgétées et exécutées globalement au niveau du BOP SGDSN 29 ( * ) ». Cela signifie également que les arbitrages budgétaires sont effectués par le SGDSN. Faire de l'ANSSI un budget opérationnel de programme lui assurerait une plus grande liberté dans la gestion de ses crédits .
Le suivi de ses crédits serait également plus lisible . Les rapports annuels de performance décrivent les mouvements de crédits au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », comprenant le SGDSN et ils ne permettent pas d'isoler l'exécution budgétaire et la performance de l'agence.
Par ailleurs, dans un domaine marqué par le secret-défense et la technicité des sujets, faire de l'ANSSI un budget opérationnel de programme permettrait de mieux informer les parlementaires sur les moyens dont elle dispose et de mettre plus clairement en évidence le caractère prioritaire de l'agence auprès des acteurs privés et publics.
* 28 Projet de loi de finances pour 2014
* 29 Rapports annuel de performances.