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Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

2 décembre 2015 : Agriculture et filière agroalimentaire ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, la commission a examiné la proposition de loi n° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Déposée par Jean-Claude Lenoir et plusieurs collègues le 16 octobre dernier, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire est discutée dans un contexte de forte crise des filières d'élevage - lait, viande porcine ou bovine. Si l'année 2015 a été dure, le début de l'année 2016 s'annonce également difficile, avec des prix de vente qui risquent de rester bas. Depuis les premières manifestations de la crise agricole au printemps dernier, le Sénat n'est pas resté inactif : le 4 juin, notre commission a invité le ministre, M. Le Foll, à faire un point sur la situation ; le 16 juillet, à l'initiative du Président Larcher, une table ronde avec les professionnels des filières agricoles et alimentaires s'est tenue au Sénat ; le 22 septembre, notre commission a entendu les initiateurs de la grande manifestation nationale du 3 septembre à Paris : la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs nous ont exposé leurs analyses et leurs revendications ; le 6 octobre, nous avons entendu la déclaration du Gouvernement puis débattu en séance sur la situation et l'avenir de l'agriculture ; le 8 octobre, notre commission, avec la commission des affaires européennes, a reçu le commissaire européen Phil Hogan.

La réponse passe par des mesures conjoncturelles, prévues par le plan de soutien à l'élevage du Gouvernement. Cependant cette crise a aussi une dimension structurelle, liée à la dégradation de la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires. En témoigne la baisse de la balance commerciale agricole et agroalimentaire, passée d'un excédent de 12 à 13 milliards d'euros en 2011-2012 à 9,2 milliards d'euros en 2014. La balance est tout juste équilibrée lorsque l'on ne prend pas en compte les vins et spiritueux. La dégradation de notre autosuffisance en productions animales est flagrante, avec des pertes de production dans le secteur porcin, et un recul de nos parts de marché à l'export dans le lait.

Selon le rapport Agriculture Innovation 2025, remis par quatre experts au ministre de l'agriculture le mois dernier, nous avons partout perdu du terrain : dans les pays du nord de l'Europe, la part des importations d'origine française est passée de 12,4 % en 2005 à 9,8 % en 2013. Le rapport recommande de créer un observatoire de la compétitivité pour mieux mesurer le phénomène, une bonne idée que l'article 40 de la Constitution nous empêche de concrétiser par la loi.

La proposition de loi répond à l'enjeu majeur de la compétitivité, dans un environnement européen moins protecteur et dans des marchés agricoles plus volatils. Elle arme mieux la production mais aussi la transformation, car l'industrie agroalimentaire et l'agriculture ont un destin lié : les usines de lait, de sucre, les abattoirs et les ateliers de découpe assurent le maillage de nos territoires ruraux. Sans transformation, nos agriculteurs n'ont plus de clients, et sans agriculteurs, la transformation n'a plus de fournisseurs. Cette solidarité de fait est cependant mise à mal par la crise, qui exacerbe les conflits de répartition.

Même si, par ses remarquables travaux, l'Observatoire des prix et des marges a objectivé les situations, les filières sont minées par des désaccords stratégiques et une faible confiance réciproque. Or, définir des stratégies communes est indispensable pour la réussite de nos filières à l'export, et la nécessité de chasser en meute commence à être comprise dans les secteurs de la viande bovine ou porcine.

La proposition de loi joue d'une série de leviers pour améliorer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire : une meilleure entente entre maillons des filières, qui s'encourage mais ne se décrète pas ; l'investissement en agriculture et agroalimentaire, pour faire progresser notre outil de production face à des concurrents européens qui ont investi massivement ; un allègement des normes trop contraignantes ; un encouragement à la gestion des risques ; une baisse des charges qui dégradent la compétitivité-prix des productions animales et végétales.

Le texte comporte 13 articles répartis en quatre chapitres. Deux articles améliorent les relations entre maillons des filières agricoles et agroalimentaires : l'article 1er dispose que la contractualisation prendra en compte les coûts de production des agriculteurs, pour mieux répartir les efforts à réaliser dans les filières ; l'article 2 instaure une conférence agricole annuelle pour réunir tous les acteurs de chaque filière, afin de rapprocher leurs points de vue et leurs anticipations sur la situation des marchés.

Grâce à l'article 3, le consommateur pourra connaître l'origine des produits transformés à base de viande ou de lait qu'il achète. Le dispositif contourne astucieusement l'interdiction européenne d'imposer l'étiquetage de l'origine. Selon un rapport de la Commission européenne de mai dernier, cela renchérirait jusqu'à 30 % le coût d'approvisionnement des industriels. Une telle allégation paraît tout à fait fantaisiste, dès lors qu'une traçabilité des produits dans les usines est obligatoire.

Deux articles facilitent l'accès au crédit des agriculteurs et des acteurs de l'agroalimentaire : l'article 4 met en place une modulation automatique du remboursement du capital des emprunts souscrits par les agriculteurs pour financer l'investissement, lorsqu'une crise intervient dans leur secteur d'activité. De telles flexibilités existent déjà dans certains contrats de prêts. Ainsi les agriculteurs n'auront pas à négocier en situation de faiblesse, au plus fort de la crise, lorsque leur trésorerie est exsangue. Ils pourront faire face plus facilement à des creux dans leur activité.

L'article 5 instaure un livret vert, sur le modèle du livret de développement durable, pour drainer l'épargne populaire vers des investissements en agriculture et agroalimentaire. Même si le secteur agricole et agroalimentaire ne souffre pas d'un manque de financement, il faut attirer des capitaux extérieurs tout en ne dépossédant pas l'agriculteur de la maîtrise de son outil de travail. Sans être la panacée, le livret vert aide à construire un lien financier entre l'agriculture et la population, à travers l'épargne.

La proposition de loi améliore la gestion des risques en agriculture. L'article 6 étend la déduction pour investissement, mais surtout modifie le mécanisme de la déduction pour aléas avec une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA), d'utilisation beaucoup plus simple : en cas de forte baisse de la valeur ajoutée produite sur l'exploitation, la RSEA pourra être utilisée librement par l'agriculteur. Est prévue aussi une augmentation du plafond de ce dispositif fiscal pour tenir compte de la taille des entreprises agricoles. L'article 7 encourage l'investissement en ouvrant le bénéfice du dispositif du suramortissement Macron voté en avril dernier aux investissements dans les bâtiments agricoles et les installations de stockage qui seront réalisés en 2016. Cela favorisera la mise aux normes, notamment pour respecter la directive « nitrates ». L'objectif est aussi et surtout de moderniser les bâtiments, rénover les fermes, gagner en efficacité.

Deux articles simplifient les normes applicables à l'agriculture : l'article 8 allège le régime des installations classées dans le secteur de l'élevage, en ne maintenant le régime d'autorisation que lorsqu'il est exigé par la directive européenne du 24 novembre 2010 afin de lutter fermement contre la sur-transposition. L'article 12 exige qu'un plan de simplification des normes en agriculture et agroalimentaire soit présenté et adopté au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et rendu public. La simplification ne doit pas être uniquement une question technique mais un enjeu politique, partagé par tous les acteurs, y compris la société civile.

Trois articles sont purement orientés en faveur de la compétitivité-coût des exploitations agricoles : l'article 9 allège les charges qui pèsent sur le travail des salariés agricoles. Une disposition similaire, votée en loi de finances initiale pour 2012, n'a jamais été mise en oeuvre par crainte de contestation par Bruxelles. Or, chaque État-membre de l'Union européenne a sa stratégie en matière de protection et de droits sociaux. Empêcher la France de définir un dispositif spécifique de prise en charge de la protection sociale des salariés agricoles est tout à fait contestable : l'article 9 a parfaitement sa place, sans attendre un quelconque feu vert de Bruxelles. L'article 10 porte l'exonération dégressive de charges sociales des jeunes agriculteurs de cinq à six ans, car les deux premières années ne sont pas forcément les plus dures pour un nouvel installé. Le Sénat a d'ailleurs repris cet article le 9 novembre dernier lors de la discussion du projet de loi de finances. L'article 11 autorise exceptionnellement les agriculteurs ayant opté pour le calcul de leurs impôts à la moyenne triennale de revenir à un calcul sur l'année en cours, afin de ne pas les imposer lourdement en 2016 au titre de 2015, alors que la crise a effondré leurs revenus. Le dernier article gage les dispositifs.

Depuis début novembre, j'ai mené plus de 25 auditions, ouvertes à tous mes collègues, pour recueillir l'avis des parties prenantes et des propositions complémentaires. Le diagnostic sur la perte de compétitivité de l'agriculture et l'agroalimentaire est largement partagé. L'urgence d'agir est également soulignée. Que l'on soit d'accord ou pas avec l'orientation vers les marchés de la PAC, celle-ci s'impose à nous, et nous n'avons pas le choix : il faut être performants. Les voies de la performance sont multiples, mais on ne pourra pas faire l'impasse sur la compétitivité-prix et sur l'optimisation des coûts, sauf à se condamner à n'intervenir que sur des marchés de niche, qui ne feront pas vivre tous nos agriculteurs.

Destiné à renforcer l'efficacité de la proposition de loi, le premier bloc d'amendements concerne les relations commerciales agricoles : la prise en compte des coûts de production individuels n'étant pas possible dans le cadre de la contractualisation, je propose de conserver l'obligation de référence à la notion de coûts sous forme d'indicateurs d'évolution des coûts de production. Il s'agit d'indexer les prix payés aux producteurs non seulement sur les prix mondiaux, mais aussi sur les charges dans une logique de partage des efforts. C'est possible, certains industriels comme Danone le font déjà. Pour éviter le risque d'entente sur les prix, je vous inviterai à modifier l'article 2 pour mettre en place des conférences de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Le deuxième bloc d'amendements concerne la gestion des risques : je vous soumets plusieurs modifications à l'article 6, pour renforcer l'efficacité de la RSEA qui remplace la déduction pour aléas. Je suggère d'imposer aux jeunes agriculteurs qu'ils s'assurent contre le risque climatique : ne pas s'assurer est totalement irresponsable. Les agriculteurs doivent pouvoir assurer les risques économiques couvrant leurs approvisionnements ou leurs livraisons. Encourageons cette pratique en mettant en place un crédit d'impôt sur une fraction des primes d'assurance versées à cet effet, et qui ne bénéficient pas du dispositif de subvention aux assurances climatiques.

Le troisième bloc d'amendements concerne l'encouragement des investissements en agriculture : je propose d'étendre aux coopératives le dispositif de suramortissement Macron sur les bâtiments et installations de stockage, mais de supprimer à l'article 6 l'extension aux bâtiments du bénéfice de la déduction pour investissement (DPI), dans la mesure où les deux dispositifs sont concurrents, et qu'une DPI élargie peut provoquer de nombreux effets d'aubaine, conduisant, à terme, à une remise en cause totale. Il est plus prudent de choisir une seule voie pour encourager l'investissement : le suramortissement.

Le quatrième et dernier bloc concerne le droit de l'environnement applicable à l'agriculture et en particulier à l'élevage. La conduite de projets impliquant l'obtention d'une autorisation au titre des installations classées constitue souvent un parcours du combattant. Une fois sur quatre, les autorisations sont contestées en justice, et une fois sur huit, l'autorisation est annulée par la justice. Il faut à la fois alléger les procédures et les accélérer. La réduction des délais de recours dans la loi Macron va dans le bon sens, même si du chemin reste à parcourir. J'ai rencontré le groupe qui travaille sur la simplification des normes. La solution retenue dans l'article 8 met fin à toute sur-transposition, mais présente aussi un risque de sous-transposition : elle interdit de passer par la procédure d'autorisation pour des dossiers lourds non prévus par l'annexe de la directive européenne, alors que cette directive exige des États membres une analyse au cas par cas. Mon amendement relève le seuil des autorisations pour le secteur bovin (lait et viande) ; les seuils des secteurs porcins et volailles ont déjà été relevés par décret ces dernières années.

Je propose également d'aligner jusqu'à fin 2019, à titre expérimental, les exigences de contenu des études d'impact sur les exigences européennes. Selon mes auditions, la discordance entre le texte européen et le texte national peut être source de contentieux.

Avec les collègues qui ont participé aux auditions, nous avons rencontré des gens passionnants et passionnés, qui croient en l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Tous ont souligné l'intérêt de cette proposition de loi. Ils attendent beaucoup de nous, mais pour continuer d'y croire, ils ont besoin de notre appui et de notre mobilisation, tout en ayant conscience que nos marges de manoeuvre sont limitées : ce n'est pas ici que nous allons modifier les règles de la PAC. Mais c'est peut-être ici qu'on pourra imaginer les meilleurs moyens de s'y adapter.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Un travail important a été mené par le Sénat avant même le dépôt de cette proposition de loi, notamment par le Président du Sénat, qui y a associé tous les groupes. Nous avons rencontré tous les acteurs : les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. À l'issue de ces travaux, avec une cohorte de sénateurs particulièrement soucieux de l'agriculture, j'ai déposé une proposition de loi. Je remercie notre rapporteur pour ses auditions très denses malgré cette période de campagne électorale.

M. Michel Le Scouarnec. - Ces travaux déboucheront-ils réellement sur quelque chose ? Malgré l'invitation du ministre au marché au cadran de Plérin, la Cooperl et Bigard n'ont pas maintenu les prix. Comment éviter ce retour de situation ? Quels outils de régulation nous proposez-vous ? Des outils de stockage, pour limiter le risque de surproduction ? Les producteurs attendent beaucoup de l'étiquetage. Le dispositif est-il suffisant ? Peut-on obliger la grande distribution à écouter les producteurs ? La réunion annuelle peut aider à résoudre certaines difficultés, mais ne faudrait-il pas plutôt deux réunions par an, pour s'adapter aux évolutions des secteurs ?

M. Daniel Dubois. - Je partage complètement l'analyse du rapporteur sur la situation. Nous connaissons des moments très difficiles : voyez les prix du lait ou du porc. Se saisir de cette situation dramatique est la moindre des choses. Nous représentons les territoires auxquels appartiennent les agriculteurs. Nous, politiques de droite comme de gauche, avons, parfois de façon insidieuse ou sans nous en rendre compte, chargé la barque de l'agriculture. Nous sommes au pied du mur. Sans volonté partagée de faire bouger les lignes, la situation des territoires ruraux deviendra très dure.

Au-delà de ce texte qui règlera peut-être certains problèmes, élaborons un véritable plan stratégique pour l'agriculture, un plan partagé parce que les réponses seront naturellement complexes pour répondre à la diversité des agricultures.

J'anime le groupe de travail sur la simplification des normes et vous remercie de nous avoir consultés sur les deux articles. Je suis satisfait qu'à l'article 8, il précise la taille des élevages bovins. L'article 12 relatif au CSO est plutôt clair. Il faudra aller plus loin, avec une vraie volonté politique - qui n'est pas totalement au rendez-vous. Traitons l'activité agricole comme une activité économique à part entière.

M. Gérard César. - Tout à fait ! Cette proposition de loi peut être fondamentale. Pourquoi ne pas supprimer la DPI et en reporter les crédits sur la RSEA ? La DPI sert davantage les marchands de matériel agricole que les agriculteurs. L'État se désengageant de plus en plus de l'assurance récolte, désormais financée par l'Union européenne, je préfèrerais qu'on abonde la RSEA et sécurise les exploitations agricoles.

Je suis très favorable à l'obligation d'assurance des jeunes. Au conseil général de la Gironde, nous avions imposé aux jeunes qui s'installaient de souscrire à une assurance récolte afin que leurs exploitations soient viables. Le coût du travail est très important, j'approuve la proposition d'allègement des charges. Il faut favoriser l'organisation des producteurs, en coopératives ou en groupements pour traiter avec les grands groupes.

M. Franck Montaugé. - Compte tenu des difficultés conjoncturelles et structurelles, on ne peut que souscrire à cette proposition de loi. Mais on ne donne pas toujours le même sens aux mots. Nous débattrons en séance de la notion de réforme structurelle, que n'aborde pas, au fond, ce texte.

Il est dommage que nous n'attendions pas les conclusions du groupe de travail de M. Dubois sur la simplification des normes pour les intégrer dans ce texte. Pourquoi se précipiter sur un sujet aussi important ? Précipitation rime avec communication !

M. Martial Bourquin. - C'est bien dit !

Mme Sophie Primas. - En ce moment, les socialistes n'ont pas de leçons à donner !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je remarque que vous avez mis les formes eu égard au premier signataire du texte !

M. Henri Cabanel. - Je partage bien des interrogations de Daniel Dubois. Cette proposition de loi n'est qu'un cautère sur une jambe de bois ! Si elle se focalise sur la compétitivité des mesures fiscales, le fond du problème n'est pas réglé. Une stratégie pour une agriculture compétitive ne se fonde pas uniquement sur les prix. Dans le Languedoc, bien qu'ils produisent plus cher que les autres, les agriculteurs arrivent à vendre grâce à leur stratégie moderne s'adaptant aux nouvelles consommations. Le monde a changé, occupons-nous du fond.

L'article 2 me choque un peu : c'est le rôle des interprofessions de réunir tous les acteurs de la filière pour réfléchir aux prix. Allez voir l'interprofession du champagne qui réunit producteurs, transformateurs et distributeurs, qui s'entendent sur les prix et les volumes annuels.

L'étiquetage, tel qu'il est prévu, serait assez compliqué à mettre en oeuvre. Le volontarisme ne suffit pas, comment cela se passera-t-il en réalité ? Le consommateur achète de la viande, il la consomme et en demande l'origine après l'avoir mangée ? Qu'en est-il des viandes importées par les distributeurs ? Il est heureux qu'on s'intéresse à l'agriculture, mais comme Frank Montaugé, je pense qu'il faudrait prendre le temps de réfléchir au fond.

M. Jean-Jacques Lasserre. - J'entends l'argument de la confusion entre l'action et la communication. Dans quel état d'esprit abordons-nous cette proposition de loi ? Je m'étonne de la présentation du budget agricole : on considère qu'il est peu de choses par rapport à l'ensemble des aides à l'agriculture - 3 milliards de budget contre 10 milliards d'aides européennes-, ce qui aide à mieux faire passer sa réduction. Ce n'est pas une bonne présentation !

Les articles 1 et 2 vont dans le sens de la transparence et de la contractualisation. Bien sûr, c'est le rôle des interprofessions ! Mais l'interprofession du champagne n'est pas menacée par le « champagne » d'autres pays. Certaines interprofessions ont des difficultés à s'organiser. J'approuve la proposition du rapporteur de consolider et de systématiser la méthode : on l'a vu dans le secteur porcin : un accord entre les acteurs peut ne pas être suivi d'effets.

Je déposerai un amendement sur la gestion des risques. Bonne dans son principe, la DPA n'est pas applicable à l'ensemble de l'agriculture, certains secteurs cumulant les difficultés. On serait bien inspiré de donner plus de corps à ce dispositif assez simple et de l'étendre aux aléas économiques.

Qu'on le veuille ou non, les dispositifs assurantiels ne peuvent être obligatoires. Il faudrait néanmoins les développer - actuellement, peu d'agriculteurs y souscrivent en raison de leur coût, c'est la PAC qui les finance. Lorsqu'on voit l'origine ou l'évolution des sommes du Fonds des calamités agricoles, on ferait bien d'utiliser ce fonds de manière intelligente et non aléatoire pour renforcer le dispositif assurantiel. Recentrons-nous sur nos ressources nationales, et bonifions les polices d'assurance pour les rendre plus attractives. Cela aiderait à sortir positivement du dossier.

M. Bruno Sido. - La situation de l'agriculture actuelle justifie le travail de qualité qui a été réalisé, mais nous oblige à constater que si les lois agricoles se succèdent et vont dans le bons sens, elles ne règlent pas tout. Il faudrait une vraie loi sur l'agriculture. À quoi bon suramortir lorsqu'on est déjà en déficit ? Je le répète, on va mettre en difficulté de nombreux agriculteurs, avec l'obligation de réduire de moitié l'usage des produits phytosanitaires d'ici quelques années, sans étude d'impact ni appui de l'Inra, ni sans dire comment. Je vous promets d'ici cinq ans une nouvelle loi pour sauver ces agriculteurs dont les cultures seront envahies de mauvaises herbes et qui ne réussiront pas à joindre les deux bouts.

Nous nous accordons tous sur l'assurance récolte, très beau discours permettant de supprimer le fonds de calamités. Mais regardons la réalité : dans ma région, en dépit de la sécheresse, du gel ou des pluies qui ont détruit les cultures, avec les règles actuelles d'assurance, peu d'agriculteurs sont indemnisés, et quand ils le sont, ils touchent peu ! Le diable est dans les détails. L'unique solution est une politique volontariste de l'Union européenne, à l'instar de celle des États-Unis, qui dépensent beaucoup pour sauver leur agriculture. Comment accepter que le prix de certaines denrées agricoles double en l'espace d'un an, quand le blé passe de 90 à 220 euros la tonne en deux ans ? Il faudrait se pencher plus sur ces questions que sur la compétitivité et les assurances. Quel industriel pourrait travailler et embaucher dans une telle situation ? L'agriculture a droit à une véritable loi d'orientation.

Mme Sophie Primas. - Si cette proposition de loi n'est pas révolutionnaire, elle reprend la technique des petits pas, qui était déjà celle de la loi d'avenir agricole. Chacun devrait avoir à coeur de l'améliorer pour l'intérêt général.

Si dans l'hémicycle on aime les oppositions entre les vilains distributeurs, les gentils agriculteurs et les horribles européens, ici on apaise les choses en mettant tout le monde autour de la table pour dégager de la valeur ajoutée. Les interprofessions ont un rôle à jouer. Confortons les filières au lieu d'opposer les acteurs. Il manque un élément essentiel : le consommateur. La population doit être responsable de sa propre consommation et de ce qui est produit dans notre pays.

Je salue la création d'un livret vert, excellente idée pour flécher les financements vers l'agroalimentaire et rapprocher la population de l'agriculture. L'adaptation de la fiscalité apporte une réponse attendue, sans être le Graal. Nous avons beaucoup à faire sur la volatilité des prix, comme l'indiquait Bruno Sido. Je m'inquiète de l'obligation faite aux jeunes agriculteurs de souscrire une assurance, notamment pour les maraîchers pour lesquels c'est très compliqué.

M. Alain Chatillon. - Arrêtons d'enquiquiner les agriculteurs en multipliant les contraintes, sinon il n'y aura plus de production. Les prix agricoles sont soumis à des problématiques boursières. Les économies nord et sud-américaines ont une masse de produits souvent plus rentables, parce qu'OGM, que les petites productions françaises. Les Safer installent parfois des agriculteurs sur dix ou quinze hectares, c'est une folie alors que nos concurrents ont des exploitations dix à vingt fois plus grandes ! Arrêtons d'être laxistes dans les négociations à l'OMC. Les agriculteurs américains sont aidés au quotidien par le budget américain. Ne perdons pas notre bon sens !

Nous avons déposé un amendement sur la taxe Bapsa, qui pèse à hauteur de 15 à 20 % sur les marges de la meunerie française : celle-ci a perdu 30 % de parts de marché en cinq ans au bénéfice des farines espagnoles ou allemandes qui n'y sont pas soumises. Remettons en cause les 4,6 milliards d'euros de compensation versés aux Britanniques depuis Mme Thatcher, et qui servent à importer en Europe des produits néo-zélandais, sud-africains, australiens à des prix très attractifs. Arrêtons l'angélisme ! Nous avons quatre grands groupes de distributeurs représentant 85 % du marché qui se regroupent encore et qui pèsent de plus en plus sur les prix.

M. Gérard Bailly. - J'ai participé à certaines auditions, qui ont révélé des appréciations différentes. Notre détermination doit être encore plus grande pour aboutir. Malgré les mesures que nous avons prises, l'agriculture est dans une crise plus forte que les décennies précédentes, et qui devrait perdurer, avec la fermeture des exportations vers la Russie, les problèmes sanitaires... Cette proposition de loi n'est pas précipitée : la maison brûle, n'attendons plus ! Il est logique de proposer quelque chose : donnons de l'espoir, nous n'avons pas le droit à l'erreur ! Il y a un problème de revenu et non d'excédent de production : ce n'est pas la France, mais l'Europe, qui produit trop de porc et fait chuter les prix !

Attention aussi au moral des agriculteurs, montrés du doigt, accusés de tous les maux : l'agriculture serait la cause de 19 % du réchauffement climatique ; nos vaches sont plus heureuses avec les aires paillées et des logettes qu'à l'époque de l'accrèchement, où elles étaient attachées du 1er octobre au 1er mai dans les étables, situation à laquelle certains voudraient revenir. Assez de ces discours et de ces émissions! Je ne nie pas les inquiétudes qu'ont pu causer des affaires comme celle de la viande de cheval ; mais dans 90 % des cas, le bien-être animal est en progression.

L'Institut de l'élevage prévoit qu'entre 2010 et 2020, un tiers des exploitations d'élevage auront disparu. Il y a urgence ; prenons garde à ce que l'agriculture ne connaisse le même sort que notre industrie.

Parmi les points positifs de la proposition de loi, il y a l'étiquetage et la prise en compte des charges d'exploitation dans les négociations sur les prix. Certes, la coopération agricole a des interrogations, mais c'est une réflexion sur le long terme. Danone fixe d'ores et déjà 30 % du prix en fonction des charges d'exploitation ; c'est un début. Autres avancées du texte, l'épargne verte, la RSEA, cette poire pour la soif, et le prolongement de l'exonération dégressive de charges sociales de cinq à six ans et tout ce qui concerne les jeunes agriculteurs.

Les agriculteurs attendent un signe fort. En juillet dernier, le Président du Sénat nous a exhortés à nous impliquer davantage pour que l'élevage se maintienne dans nos territoires. Votons la loi pour qu'elle soit examinée par l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La proposition de loi contient essentiellement des éléments structurels. Elle a été élaborée à l'été dernier, après une année 2014 relativement favorable à la fois sur les volumes et les prix. Depuis, les difficultés de trésorerie se sont aggravées, suscitant des interrogations parfois dramatiques ; et le texte est devenu un enjeu stratégique pour la compétitivité de notre agriculture et, au-delà, de notre pays.

L'agriculture européenne se trouve exposée à une situation sans précédent : les filets de sécurité ont disparu, laissant les agriculteurs à la merci de la loi du marché ; nous ne sommes plus dans le cadre de l'article 39 du traité de Rome.

La contribution des lois précédentes, que je ne nie pas, doit être prolongée. Ainsi, la contractualisation n'est pas allée au bout, en l'absence de clauses économiques sur la négociation et l'information des marchés. Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette proposition de loi vise à mettre nos agricultures en situation de compétitivité. Le Fonds des calamités a été créé par les lois d'orientation de 1960 et 1962...

M. Gérard César. - Pisani !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - ... signe qu'il était déjà nécessaire de se garantir face aux aléas climatiques. Les risques ayant pris de nouvelles dimensions, il fallait agir. Sans méconnaître les spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette disposition donne un signal sur la position de la France dans les futures négociations sur la PAC.

La proposition de loi apporte aussi une réponse immédiate à travers les mesures fiscales, certes insuffisantes pour les exploitations qui ne dégagent pas de revenus. Pour ces dernières, il faut reprendre le Fonds des calamités. Enfin, sur l'Europe, le texte esquisse un glissement du positionnement français du premier vers le deuxième pilier.

Loin d'être une usine à gaz, l'étiquetage constitue une adaptation indispensable et habile à la demande d'information de notre société et à la réglementation européenne. Un amendement que je vous proposerai restreint l'obligation d'information à l'ingrédient principal du produit : le consommateur veut connaître la provenance du lait utilisé pour fabriquer son yaourt, pas nécessairement celle de la vanille.

Les avancées en matière de financement, souvent réclamées, repositionnent l'agriculture dans ses relations avec le monde bancaire. Le livret vert, véritable pacte avec la société, témoigne de notre intérêt vis-à-vis du devenir de notre agriculture.

Le rendez-vous annuel du CSO prévu dans l'article 12 pour revoir les normes environnementales est l'occasion pour les agriculteurs, mais aussi les consommateurs et les organisations environnementales représentés dans l'instance, d'exprimer leur point de vue.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Certains d'entre vous jugent ce texte insuffisant pour régler les problèmes de l'agriculture ; il répond très largement aux attentes des acteurs de la production, de la transformation et, pour une part de la distribution. D'autres estiment que notre travail a été mené dans la précipitation.

M. Gérard César. - Non !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La situation s'aggrave de semaine en semaine et le premier semestre 2016 s'annonce particulièrement difficile. Plutôt que de la précipitation, je vois dans ce texte une nécessaire réaction du Sénat à la situation de l'élevage.

Passons maintenant à l'examen des articles

Article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° 4 remplace, dans les modalités de détermination du prix, le coût de production par des indicateurs d'évolution. De plus, il autorise producteurs et acheteurs à faire un choix parmi les indicateurs retenus, choix auquel le contrat fera référence.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 2 d'Élisabeth Lamure supprime toute référence aux coûts de production dans les modalités de détermination du prix payé au producteur. Il autorise les parties à faire référence à des indices nationaux ou européens de prix de marché, à la seule condition qu'ils soient rendus publics par des accords interprofessionnels ou par l'Observatoire des prix et des marges.

C'est paradoxal : on supprime la référence aux coûts de production au nom de la liberté contractuelle... que l'on restreint en précisant que les indices utilisés doivent être validés par les interprofessions ou l'observatoire des prix et des marges. De plus, il n'est pas possible d'utiliser des indicateurs mondiaux. Mon amendement conserve une référence aux évolutions des coûts de production et des prix sur les marchés pour déterminer le prix contractuel ; je propose à Élisabeth Lamure de s'y rallier.

Mme Élisabeth Lamure. - Je regarderai s'il y a lieu d'en reprendre une partie.

L'amendement n° 4 est retiré.

M. Gérard Bailly. - Mon amendement n° 1 officialise la nécessité de contrôles de l'État, qui jusqu'à présent n'intervient sur la détermination des prix agricoles qu'a posteriori à travers le médiateur. L'on prendra aussi en compte l'évolution des prix agricoles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'on ne part pas de nulle part. Les contrôles font partie des missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est inutile de prévoir un contrôle particulier sur la seule clause de détermination des prix : le contrôle doit être global et comprendre, point très important, les conditions de rupture du contrat. Votre amendement est par conséquent satisfait.

M. Gérard Bailly. - Je le retire, mais je ne voyais que des avantages à une telle officialisation.

L'amendement n° 1 est retiré.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'article 2 institue une négociation annuelle obligatoire pour l'ensemble des productions agricoles. Si l'idée est bonne, mon amendement n° 5 place la négociation sous l'égide d'un médiateur afin de régler un problème dans la rédaction initiale. De plus, le décret n'interviendra que si un accord interprofessionnel n'est pas trouvé.

M. Gérard César. - L'Observatoire des prix et des marges, qui joue un rôle essentiel dans la discussion sur les prix, n'est pas cité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il fournit les données qui serviront de base aux discussions, mais n'intervient pas dans la concertation obligatoire.

L'amendement n° 5 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - Je propose, avec l'amendement n° 3, que la discussion sur les perspectives de développement soit conduite par secteur et dans des modalités définies par décret.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre amendement aurait eu toute sa place si le mien ne l'avait satisfait.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme je vous l'ai annoncé, mon amendement n° 6 précise que l'origine indiquée est celle de l'ingrédient principal - une mesure très attendue.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pour faire vivre les interprofessions, l'amendement n° 7 privilégie les accords interprofessionnels dans la définition de l'information.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 4 et 5 sont adoptés sans modification.

Article 6

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Par l'amendement n° 8, nous écrêtons la DPI au bénéfice de la DPA, en faisant sortir les bâtiments du dispositif pour les faire entrer dans le suramortissement prévu par la loi Macron.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 9 est aussi de renforcer la DPA en supprimant le plafond de 50 %.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Dans un objectif d'efficacité, mon amendement n° 10 abaisse de 15 % à 10 % le seuil de valeur ajoutée déclenchant l'utilisation de la RSEA.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 6

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° 11 conditionne l'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) à la souscription d'une assurance contre les aléas climatiques. Nous ne faisons que tenir compte des réalités, en accord avec les représentants des jeunes agriculteurs que nous avons entendus.

M. Bruno Sido. - Ceinture et bretelles pour les jeunes ? Mais l'assurance climatique coûte cher, et rapporte peu. Une contrainte de plus, une norme de plus, un règlement de plus. Allons-y, allons-y...

M. Gérard Bailly. - Éviter les déboires climatiques, sanitaires ou conjoncturels est en effet nécessaire. Cependant, alors que nous nous dirigeons vers une agriculture sociétale, et que les nouveaux agriculteurs se regroupent en Gaec de trois, quatre voire cinq membres, l'obligation d'assurance portera-t-elle sur la part du jeune agriculteur ou l'ensemble de l'exploitation ? La question se pose en particulier pour le secteur herbager où les aléas sont moindres. Si l'obligation s'impose à toute l'exploitation, il est à craindre que des jeunes agriculteurs se verront refuser l'entrée dans le Gaec ou renonceront à la DJA.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre préoccupation est légitime, et j'approfondirai la question avant le passage du texte en séance. Il est possible de n'assurer qu'une partie des surfaces, non une partie de l'exploitation dès lors que l'on demande des concours européens au titre du deuxième pilier - il faut alors produire la déclaration annuelle de surfaces PAC.

Des agriculteurs alimentent le Fonds des calamités sans en bénéficier, parce que leur surface de cultures assurables est trop importante. La proposition de loi est une bonne occasion de moderniser le système, d'autant qu'au 1er janvier 2016, le système du socle commun sur les fourrages entrera en vigueur.

M. Gérard César. - Quand un jeune agriculteur s'installe, son objectif est, en souscrivant une assurance, de couvrir le prix de revient. Pourquoi ne pas inclure les aléas sanitaires dans le texte ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les assurances sanitaires existantes sont très chères, et moins de 1 % des éleveurs en ont souscrit, c'est pourquoi un fonds de crise sanitaire a récemment été mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture ; toutefois, il prémunit contre les épizooties comme la fièvre catarrhale ovine, et non contre le risque personnel.

M. Joël Labbé. - Cette mesure marque un glissement vers un système d'assurances privées, profitable aux grandes compagnies. Techniquement, le montant de l'assurance est-il fonction des cultures de l'année ou des surfaces ? L'herbager extensif et la céréale n'appellent pas le même traitement. Peut-on moduler le dispositif ?

M. Bruno Sido. - Je suis hostile aux obligations en général. Je comprends qu'un banquier ou la chambre d'agriculture exige de l'agriculteur la souscription d'une assurance récolte ; mais la loi ? Laissons les gens vivre !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette exigence est une contrepartie des aides de l'État. Par le passé, des agriculteurs y ont renoncé pour éviter d'être assujettis à la TVA. Le secteur le plus assuré, celui des productions végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération paysanne n'a pas répondu favorablement à nos demandes d'audition : aucune des huit dates que j'avais proposées ne lui a convenu.

Les assurances privées interviennent déjà auprès des agriculteurs. Au moment de la souscription, le rendement de l'exploitation est estimé : c'est donc une évaluation sur la base de la situation individuelle.

M. Bruno Sido. - L'estimation repose sur le rendement moyen sur quatre ans. Comment de jeunes agriculteurs qui viennent de s'installer le calculent-ils ?

M. Gérard César. - On fait une évaluation.

M. Gérard Bailly. - Il faut préciser la rédaction. Si l'agriculteur rejoint un Gaec de cinq membres et que l'ensemble de l'exploitation doit être assuré, le montant de l'assurance sera plus élevé que celui de la DJA.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le rapporteur fera des propositions.

L'amendement n° 11 est adopté et devient article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° 12 crée un crédit d'impôt pour l'assurance des exploitations agricoles.

M. Gérard César. - C'est un excellent amendement.

L'amendement n° 12 est adopté et devient article additionnel.

Article 7

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° 13 rend le suramortissement Macron accessible aux coopératives.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En interdisant de soumettre à la procédure d'autorisation les installations d'élevage pour lesquelles cette procédure n'est pas prévue par l'annexe I de la directive de 2010, l'article 8 rend possible la création d'élevages bovins de toutes tailles sur simple déclaration ; il dispense aussi de l'obligation d'autorisation les élevages d'animaux domestiques comme les chiens et les chats. Sa rédaction méconnaît également l'exigence de la directive d'un examen au cas par cas dans les situations non listées par son annexe.

Dès lors que pour les porcs et, depuis peu, les volailles, le seuil d'autorisation défini par la France a été relevé au niveau communautaire, il n'y a plus que les élevages de bovins pour lesquels les seuils d'autorisation sont plus bas que dans les pays voisins. Aussi mon amendement n° 14 fixe-t-il le seuil d'autorisation pour les bovins à 800 animaux, les élevages de plus petite taille précédemment soumis à autorisation basculant dans le régime beaucoup plus souple de l'enregistrement.

M. Joël Labbé. - Je suis très opposé à cet amendement, à l'heure où il est question d'accélérer la transition agricole vers d'autres modes d'exploitation.

M. Gérard Bailly. - Les lois d'urbanisme empêchent d'installer des élevages n'importe où.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pour une part, l'autorisation ne relève pas du maire mais du préfet. Si nous remettons en cause l'autre part, nous retirons aux maires une capacité décisionnaire en matière de permis de construire.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'expérimentation proposée par l'amendement n° 15 évitera une surtransposition sur les études d'impact.

L'amendement n° 15 est adopté et devient article additionnel.

Article 9

L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement n° 17 étend la base de calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi aux salariés des entreprises agricoles. La situation des non-salariés n'est pas réglée, mais c'est une avancée.

M. Gérard César. - Ce bon amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le manque à gagner supplémentaire est gagé par une autre disposition de la proposition de loi.

L'amendement n° 17 est adopté et devient article additionnel.

Les articles 10, 11, 12 et 13 sont adoptés sans modification.

M. Joël Labbé. - Cette proposition de loi apporte une réponse précipitée à la crise agricole alors qu'il convenait à tout le moins d'attendre la tenue des élections régionales. J'ai assisté hier au lancement par Stéphane Le Foll, dans le cadre de la COP21, de l'initiative « 4%o » destinée à préserver le rôle de puits à carbone des sols vivants. Cela implique une modification de nos pratiques. Reportons l'examen de la proposition de loi pour travailler sur une véritable loi d'avenir agricole.

M. Roland Courteau. - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques m'a confié une étude sur le sujet du stockage carbone par les sols. Nous pourrions ainsi traiter la plupart des émissions de gaz carbonique, c'est dire toute l'importance du sujet.

M. Gérard Bailly. - Monsieur Labbé, vous êtes issu d'une région, la Bretagne, particulièrement touchée par la crise de l'élevage. Un tiers des exploitations auront disparu entre 2010 et 2020. Vous ne pouvez pas dire que nous avons le temps !

M. Henri Cabanel. - Mon groupe s'abstiendra, mais nous sommes ouverts à la discussion, parce qu'il importe de trouver des solutions.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.