CONCLUSION
La France soutient l'UE dans son projet de développer une relation globale avec le Viêt Nam et les Philippines . À ce titre, chacun de ces accords constitue un cadre ambitieux pour atteindre cet objectif. S'agissant du volet économique de la relation, la coopération devrait se concrétiser par la signature, vraisemblablement d'ici la fin de l'année 2015, d'un accord de libre-échange UE- Viêt Nam et par l'ouverture des négociations d'un accord de libre-échange avec les Philippines début 2016, ce qui permettra à l'UE et à ses Etats membres d'accéder à ces deux grands marchés du Sud-Est et réciproquement.
Après un examen attentif des stipulations de ces deux accords de partenariat et de coopération, la commission recommande l'adoption de ces deux projets de loi .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 9 décembre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret et des textes proposés par la commission sur les projets de loi :
- n° 414 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part ;
- et n° 551 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
Après l'exposé de la rapporteure, un débat s'est engagé.
M. Jeanny Lorgeoux. - Ces accords-cadres de partenariat et de coopération me semblent excellents. Je voudrais toutefois vous faire part de mes craintes et de celles de la délégation à l'Outre-mer concernant le plafond d'exportation accordé par l'Union européenne au Viêt Nam pour le sucre roux, soit 20 000 tonnes. Si pour l'instant, la production vietnamienne est de 3 000 tonnes, elle risque de progresser très rapidement. Or la Réunion produit 40 000 tonnes de sucre roux par an et c'est une production très importante pour son économie, comme pour celle de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane d'ailleurs. La délégation de l'outre-mer essaye de faire changer ce point et je sais que plusieurs ministres sont intervenus auprès de Bruxelles, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Pour ces raisons, je m'abstiendrai.
Mme Michelle Demessine. - Je vous indique que mon groupe, le groupe CRC, envisage de demander que cette convention soit examinée, selon la procédure normale, en séance publique, en raison des liens historiques qui unissent la France et le Viêt Nam et non pas pour en critiquer le contenu. Je rappelle en effet que c'est en France qu'ont été signés les accords de paix.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure - Monsieur le Président, avec votre permission, je vais répondre aux deux premiers intervenants, car je crois qu'il y a une confusion sur les accords dont on parle. Pour l'instant, nous examinons l'accord-cadre global de partenariat et de coopération Union Européenne-Viêt Nam et non pas l'accord de libre-échange Union Européenne-Viêt Nam dans lequel figure la question du sucre roux et qui n'est d'ailleurs pas encore signé. Bien entendu, il faudra être très vigilant sur ce point dans les négociations en cours.
M. Jeanny Lorgeoux. - Dont acte. Mon abstention n'a donc plus lieu d'être.
M. Christian Cambon. - Il faut se féliciter de ces deux accords. Je les mets en relation avec notre travail sur l'ASEAN l'an dernier. Ceux qui ont travaillé sur le sujet partagent notre impression mitigée sur la présence de l'Union européenne et la présence française dans cette région du monde. Certes nous avons des marchés d'aéronautique et d'armement, mais il reste encore des marges de progression très importantes pour la France et pour l'Europe. Je rappelle que la France a joué un rôle essentiel dans cette région du monde et qu'il y subsiste un grand désir de France. Nous serions bien inspirés, à travers nos différentes commissions, de voir ce que l'on pourrait faire ou suggérer au Gouvernement pour aider nos PME à conquérir des marchés. On voit apparaître des partenaires nouveaux : Australie, Nouvelle-Zélande qui prennent des parts de marché importantes à côté des États-Unis, alors que la France bénéficiait d'un capital sympathie. Il conviendrait donc de le faire fructifier aussi bien dans sa dimension « francophonie » qu'économique. Beaucoup d'entreprises de nos territoires pourraient reconquérir ces marchés.
M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Pour aller dans le sens du président Cambon, j'indique que le président du Sénat a reçu le Premier ministre vietnamien la semaine dernière. J'ai assisté à cet entretien au cours duquel les autorités françaises ont proposé un grand projet de forum de PME au mois de mai prochain pour développer le partenariat franco-vietnamien.
M. Joël Guerriau. - Je voudrais parler des Philippines. Le président Hollande s'est rendu en février dernier aux Philippines. Des accords bilatéraux, notamment dans le domaine commercial, ont-ils été conclus pour renforcer les relations de la France avec ce pays ?
M. Robert del Picchia. - Je souhaite faire une remarque qui illustre la nécessité d'aller plus vite pour l'examen des conventions et leur ratification. Je vois que l'accord avec les Philippines a été signé en juillet 2012 et que la situation politique a totalement changé, depuis cette date, dans ce pays !
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Je sais que le secrétaire d'Etat au commerce extérieur s'est rendu déjà trois fois au Viêt Nam, ce qui marque la volonté du Gouvernement de renforcer les relations bilatérales avec ce pays. S'agissant des Philippines, Jean-Marc Ayrault a effectué la première visite officielle française dans ce pays depuis bien longtemps, voire depuis la création de cet État. Lors de ces visites, les ministres ont été accompagnés d'importantes délégations d'entreprises françaises. À cette occasion, celles-ci ont signé un grand nombre d'accords commerciaux. Les accords que nous examinons sont des accords globaux qui portent sur les droits de l'homme mais aussi sur un nombre important d'autres sujets que nous devons continuer à porter.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le rapport ainsi que les projets de loi précités.