B. APPELER À UNE SIMPLIFICATION PLUS GLOBALE ET SYSTÉMATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS ANONYMES, COTÉES OU NON
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 septembre 2015 précitée indique que la forme juridique de la SA est « par ailleurs jugée trop lourde », indépendamment de la question du nombre minimal des actionnaires, tout en précisant que la réduction de ce nombre vise à « renforcer l'attractivité » de cette forme de société, qui, « en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés » que la société par actions simplifiée (SAS) 11 ( * ) .
Si votre rapporteur est convaincu de la nécessité de simplifier le droit des sociétés , ce rapport au Président de la République suggère ainsi lui-même une telle oeuvre de simplification, en vue de renforcer l'attractivité du régime de la SA .
À cet égard, votre rapporteur tient à rappeler que notre collègue Thani Mohamed Soilihi, dans la continuité de ses travaux de rapporteur de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a élaboré une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, portant principalement sur le droit des sociétés 12 ( * ) . Lors de l'examen par le Sénat de la loi du 20 décembre 2014 précitée, votre rapporteur avait d'ailleurs appelé à l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi, voeu qu'il formule à nouveau aujourd'hui. Reconnaissant l'utilité de cette initiative, l'Association française des entreprises privées (AFEP), l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié par la suite, en octobre 2015, un rapport sur la modernisation et la simplification du droit des sociétés, reprenant explicitement un certain nombre de mesures issues de la proposition de loi de notre collègue 13 ( * ) .
Parmi ces mesures, votre rapporteur souhaite relever, entre autres, la simplification des règles d'octroi de garanties par une société-mère à une filiale, la sortie des abstentions des suffrages exprimés dans les assemblées générales, la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des sociétés non cotées ou encore l'allègement de l'obligation triennale de présentation à l'assemblée générale d'une augmentation de capital réservée aux salariés.
Ainsi, votre commission considère que la simplification du droit, pour les sociétés anonymes, ne saurait se limiter à la réduction du nombre minimal d'actionnaires pour les sociétés non cotées : une démarche plus ambitieuse et systématique de simplification du droit des sociétés par actions mérite d'être conduite, pour améliorer la compétitivité du droit français des entreprises , à laquelle votre commission demeure particulièrement attachée 14 ( * ) .
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Votre commission a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ainsi modifié .
* 11 Selon ce même rapport, une centaine de SA ont été immatriculées en 2014 contre plus de 9 000 SAS.
* 12 Cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html
* 13 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
* 14 Voir à cet égard le rapport d'information n° 395 (2014-2015) de nos collègues Michel Delebarre et Christophe-André Frassa sur le « Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté ». Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :