Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

13 janvier 2016 : Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ( rapport - première lecture )