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Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

20 janvier 2016 : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat ( rapport - première lecture )

B. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES CONSULAIRES DÉJÀ EXAMINÉES PAR LE PARLEMENT MAIS CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. Les dispositions de la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques

La nécessité d'approfondir la démarche de rationalisation et de réorganisation des chambres a conduit le Gouvernement à déposer, au cours de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, des amendements tendant à insérer plusieurs articles additionnels relatifs à la gouvernance des CCI et des CMA, rédigés de concert avec les têtes des deux réseaux.

a) Les dispositions relatives au réseau des CCI

Ainsi ont été adoptés, à l'issue du débat parlementaire, six articles concernant la gouvernance des CCI :

- l'article 300 prévoyant, d'une part, un schéma régional d'organisation des missions des CCIT, arrêté par chaque CCIR, présentant un caractère contraignant et, d'autre part,  la possibilité pour les CCIR d'assurer une mission d'appui ou de soutien aux CCIT ;

- l'article 301, donnant la possibilité pour une CCIR, dans le cadre du schéma régional, de décider de la réunion de deux CCI en une seule chambre, de sa fusion avec une CCI située dans sa circonscription ou de la transformation d'une CCIT en CCI locale ne disposant pas du statut d'établissement public ;

- l'article 302, supprimant le plafond de sièges, fixé en 2010, dont peut disposer une CCI au sein d'une CCIR, actuellement fixé à 40 %, en lui substituant une répartition fondée uniquement sur le poids économique des chambres ;

- l'article 303, introduisant une dérogation temporaire aux règles d'élection des membres d'une CCIR, afin de permettre aux chambres ayant fusionné ou qui étaient sur le point de fusionner, de rapprocher leurs assemblées générales pour constituer une assemblée générale unique jusqu'aux élections de 2016 ;

- l'article 304, prévoyant que les CCIR devaient adopter leurs schémas directeurs avant le 31 octobre 2015, afin d'anticiper la nouvelle carte régionale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

b) Les dispositions relatives au réseau des CMA

De même, au cours de la première lecture au Sénat, trois articles additionnels ont été adoptés, à l'initiative du Gouvernement, concernant le réseau des CMA :

- l'article 305, ayant pour objet de permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) ;

- l'article 306, organisant les conditions de la fusion ou du regroupement des CMA et fixant à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ;

- l'article 307, modifiant certaines règles relatives à la fixation du siège des chambres régionales et prévoyant les conditions du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat de région en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

- l'article 308, abrogeant une disposition obsolète de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

L'ensemble des dispositions relatives tant aux CCI qu'aux CMA ont été maintenues jusqu'au terme de la dernière lecture à l'Assemblée nationale et, ainsi, ont fait l'objet d'une adoption par le Parlement.

2. Des dispositions déclarées non conformes à la Constitution pour absence de lien avec l'objet de la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques

Dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, dès lors que ces mesures étaient dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Dans ces conditions, il a déclaré les articles 300 à 307 du texte adopté par le Parlement contraires à la Constitution.5(*)

La loi a donc été promulguée sans ces dispositions.

Néanmoins, le Gouvernement avait indiqué, au lendemain de cette décision, qu'il présenterait au Parlement, dans les meilleurs délais, un texte reprenant la substance des dispositions censurées. Tel est l'objet du texte déposé à l'Assemblée nationale le 25 novembre dernier.


* 5 De manière étonnante, il n'a en revanche pas jugé que l'article 308 de la loi, qui visait à abroger une disposition obsolète de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui concernait le regroupement des CMA, était également dépourvu de lien avec la loi examinée, et ne l'a en conséquence pas censuré.