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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( rapport - première lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° COM-1 présenté par

M. HOUEL

APRES L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant 

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 224210 ainsi rédigé :

« Art. L. 224210. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. »

Objet

Les méthodes des fraudeurs récidivistes ont évolué et il convient d'adapter la législation pénale à ces évolutions pour renforcer le dispositif de lutte contre la fraude dans les transports.

A cette fin, le présent amendement prévoit de créer un nouveau délit afin de lutter contre les mutuelles qui incitent à la fraude en promettant de payer l'amende en lieu et place des contrevenants, moyennant une cotisation mensuelle.

Les peines encourues sont identiques à celles prévues pour le délit d'« incitation à commettre des délits ou des crimes par voie de presse ou tout autre moyen de communication », prévu par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette proposition s'appuie sur le chef d'accusation retenu par le parquet dans le cadre des poursuites pénales engagées à Lille et à Rennes contre les mutuelles de fraudeurs.

Amendement n° COM-2 présenté par

M. HOUEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l'Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1er juin 2016 au sein d'une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux franciliens de métro, train, réseau express régional (RER), Tramway et bus.

Objet

Afin de mutualiser les moyens et de renforcer en efficacité cet amendement propose que les services de sécurité de la RATP, de la SNCF et de la police ferroviaire seront réunis en une seule et même police des transports, avec des compétences renforcées.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° COM-3 présenté par

M. HOUEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L'article L. 22426 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l'enceinte d'un transport public, le juge prononce une peine d'interdiction d'accès aux transports publics de voyageurs comprise entre six mois et un an. Le juge peut cependant déroger à cette mesure en se fondant sur les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur. »

Objet

Cet amendement vise à interdire l'accès aux transports publics aux délinquants multirécidivistes qui ont commis plus de trois délits dans l'enceinte des transports publics.

Cette proposition, inspirée de l'interdiction de stade pour les hooligans, est partie d'un constat : la fraude est un phénomène massif dans les transports en commun francilien puisqu'il coûte 200 M€/an (entre 15 et 20 trains neufs chaque année).

Il n'est pas normal que quelqu'un qui systématiquement fraude dans les transports ne soit pas sanctionné et continue à pouvoir les utiliser. Les transports publics sont des services publics largement subventionnés par l'argent public et il existe de nombreux tarifs sociaux permettant aux plus modestes de les emprunter. Il n'y a donc aucune excuse à ne pas payer. Et il est donc normal que ceux qui ont choisi de ne pas acheter de billets ne puissent plus utiliser les transports.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° COM-4 présenté par

M. HOUEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de justifier de son identité par tous moyens.

Objet

Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.

Article additionnel après l'article 3 bis

Amendement n° COM-5 présenté par

M. HOUEL

APRES L'ARTICLE 3 bis nouveau, insérer l'article suivant:

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Partage d'informations en matière de sécurité intérieure

« Art. L. 2641 - Le représentant de l'État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu'aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d'État la liste de ceux de leurs salariés qui font l'objet d'un signalement « fiche S ». 

Objet

Les attentats qui ont endeuillé note pays le 13/11 dernier ont montré qu'il est urgent d'instaurer un régime de « partage d'informations » entre les services de renseignement police et/ ou de gendarmerie piloté par le représentant de l'État dans le département afin de communiquer à tous les services publics et aux entreprises à secteurs dits sensibles (notamment les entreprises de transports de personnes) la liste de leurs employés fichés S dangereux afin de les avertir, de leur permettre d'empêcher leur recrutement ou de les licencier.

Un tel système existe déjà en partie pour les sites nucléaires il est nécessaire de l'étendre aux administrations publiques et aux entreprises à secteurs dits sensibles.

La présente PPL prévoit aujourd'hui un processus d'enquête administrative précédant une éventuelle embauche mais il est nécessaire d'introduire une disposition pour les personnels qui sont déjà en poste, tel est l'objet du présent amendement.

Article 8

Amendement n° COM-6 présenté par

M. HOUEL

Substituer au chiffre :

« cinq »,

le chiffre :

« trois ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.

Le présent amendement propose d'aller plus loin  en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d'habitude et, à étendre l'application de ce délit à tous les transports publics de personnes.

Article 3 bis

Amendement n° COM-7 présenté par

M. HOUEL

L'article L. 114-2 est ainsi rédigé : Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein des entreprises de transport collectif de personnes peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'accomplissement de leur mission. L'autorité administrative compétente informe l'établissement requérant du résultat de l'enquête.

Si la moralité de la personne ou son comportement ne présentent plus les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public, ou sont devenues incompatibles avec l'exercice des missions pour laquelle elle a été recrutée ou affectée, l'autorité administrative en avise sans délai l'employeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article. »

Objet

La présente PPL prévoit aujourd'hui un mécanisme d'enquête administrative préalable à une éventuelle embauche mais il est nécessaire d'introduire une disposition pour les personnels qui sont déjà en poste, tel est l'objet du présent amendement.

Article 6 bis

Amendement n° COM-8 présenté par

M. HOUEL

alinéa 3 

après les mots «  la liste des documents valables » insérer les mots «  comprenant notamment la carte vitale avec photographie »

Objet

Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers et la carte vitale avec photographie le permet.

Amendement n° COM-9 présenté par

M. HOUEL

Compléter l'alinéa 4 par l'alinéa suivant : 

« Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n'excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d'une  carte vitale avec photographie, d'une carte bleue ou d'un permis de conduire. »

Objet

Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers c'est pourquoi il convient de donner la possibilité aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de leur donner les moyens de garder pendant plusieurs heures les contrevenants. .

Article 12

Amendement n° COM-37 présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

Rédiger ainsi cet article :

Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »

Objet

Il est problématique d'attribuer aux policiers municipaux le constat d'infractions à la police des transports, alors même qu'ils ne sont pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire mais du maire.

Il est proposé de substituer aux dispositions de l'article12 initial une disposition proposée dans le cadre du rapport Pillet-Vandierendonck relatif aux polices territoriales et votée par le Sénat dans le cadre de la PPL relative à la police territoriale le 16 juin 2014.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le président de l'intercommunalité peut se voir attribuer les compétences permettant de réglementer l'activité de transport, quand l'intercommunalité est compétente en matière de transport.

Un maire peut s'opposer à ce transfert en ce qui le concerne.

Une telle disposition existe déjà notamment pour l'assainissement ou pour les déchets.