CHAPITRE VII - Dispositions finales
Article 11 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle
L'article 11 actualise le renvoi aux dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République.
En effet, le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicable à ce scrutin plusieurs dispositions fixées au sein du code électoral par la loi ordinaire. En vertu de la jurisprudence dite de « cristallisation », le juge constitutionnel admet que la loi organique renvoie à des dispositions relevant de la loi ordinaire pour fixer des règles mais estime que « celles-ci sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de cette loi organique » 17 ( * ) . Elles sont donc « cristallisées » à cette date à moins d'une précision ultérieure par le législateur organique. En clair, lorsque l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 renvoie aux dispositions ordinaires du code électoral, ces dernières sont applicable dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la dernière loi organique ayant modifié ce renvoi, même si ces dispositions ordinaires ont été modifiées ultérieurement.
L'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 précise ainsi la date à laquelle les dispositions ordinaires du code électoral sont « cristallisées » et sont donc applicables à l'élection présidentielle. La dernière actualisation remonte à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Cette actualisation du renvoi permettrait de rendre applicable les dispositions introduites par les articles 1 er et 2 de la proposition de loi ordinaire relative à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et à l'harmonisation des sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d'estimations réalisées par sondage. Elle aurait le même effet, s'agissant du décompte séparé des bulletins blancs et des bulletins nuls imposé par l'article L. 65 du code électoral depuis la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Lors de l'examen de cette loi, notre collègue François Zocchetto, son rapporteur, soulignait que le texte s'appliquerait « à la quasi-totalité des scrutins électoraux, à l'exception, toutefois, de l'élection du Président de la République - ce qui n'est pas rien ! », invitant le législateur organique à procéder à l'extension de cette règle d'ici l'élection présidentielle de 2017.
Votre commission a adopté l'article 11 sans modification .
Article 12 (Suppression maintenue) - Gage financier
L'article 12 prévoyait un gage au motif d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi organique au regard de l'article 40 de la Constitution.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Gouvernement.
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 12.
* 17 Pour une application récente : Conseil constitutionnel, 9 juillet 2008, n° 2008-566 DC.